LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
Le nantissement du fonds de commerce
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce. Ainsi, l'objectif est de garantir sa dette auprès d'un créancier. On parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer:
en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce:
Définition:
L' acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes:
Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs. Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis:
l'enseigne et le nom commercial; le droit au bail; la clientèle et l'achalandage; le mobilier commercial; le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.
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Il peut être fait en propriété, en jouissance ou en usufruit *. Confier la gestion du fonds à une société présente plusieurs intérêts pour son propriétaire. Cela lui permet notamment de limiter sa responsabilité, protéger son patrimoine personnel des risques liés à l'exploitation ou encore rechercher des financer. L'apport en société est régi par le droit des sociétés et, plus précisément, les dispositions relatives aux apports en nature * et les règles relatives à la vente du fonds prévues par les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le fonds est apporté à une société en totalité détenue par son propriétaire. Qu'est-ce que le nantissement du fonds de commerce? Lorsque le propriétaire du fonds souhaite obtenir un financement pour développer son activité, il peut recourir à un nantissement. Le nantissement est une sûreté réelle* mobilière qui consiste dans l'affection d'un bien meuble à la garantie d'une obligation*. Il n'emporte pas la dépossession du fonds, ce qui veut dire que le commerçant peut continuer à l'exploiter.
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Il doit néanmoins contenir les mentions prévues par l'article R. 143-8 du code de commerce. Ainsi, l'acte doit obligatoirement contenir:
noms et prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur;
la date et la nature du titre;
la valeur du fonds, en distinguant tous ses éléments;
la désignation du fonds de commerce, d'éventuelles succursales, avec toutes les précisions sur la nature de leurs opération, leur siège…
L'acte de nantissement doit être enregistré. Cette formalité permet de donner « date certaine » à l'acte et également de procéder à l'inscription auprès du greffe. Un original de l'acte dument enregistré doit être déposer auprès du greffe du tribunal compétent, accompagné de deux exemplaires du bordereau d'inscription dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif (art. L. 142-4 code de commerce). Voir formalités greffe. Selon le cas, une inscription supplémentaire doit être effectuée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) si le nantissement porte également sur des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle) ou un logiciel.
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Si l'inscription est faite sans autorisation préalable, aucun délai ne s'applique. L'inscription est prise pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est situé. L'inscription provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution. Dans tous les cas, le créancier doit informer le débiteur de la constitution du nantissement par acte d'huissier, dans les huit jours suivants le dépôt des bordereaux d'inscription du nantissement judiciaire de fonds de commerce. L'inscription définitive ne peut être prise pendant le mois qui suit la signification de l'inscription provisoire au débiteur. C'est le délai pendant lequel celui-ci pourra contester l'inscription provisoire. Pour le délai maximum au cours duquel l'inscription définitive doit être prise, deux cas peuvent se présenter:
- si le créancier avait déjà un titre exécutoire lors de l'inscription provisoire, l'inscription définitive doit être faite au maximum dans les trois mois de la signification au débiteur;
- si le créancier n'avait pas ce titre lors de l'inscription provisoire: l'inscription définitive doit intervenir au maximum dans les deux mois du jour où il l'a obtenu.
Le Nantissement Du Fond De Commerce Definition
A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d'origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d'un commerçant ou d'une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s'assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets. A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de com
1) Définition et avantages du nantissement de fonds de commerce
Pour mémoire, le fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe l'ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle.
Nous aborderons l' inscription de nantissement de fonds de commerce et la mainlevée de nantissement de fonds de commerce dans des articles détaillés.
COUPE DE FRANCE (3ème tour)
Publié le 31/05/2017
Voici le tirage au sort effectué par la Commission Régionale des Coupe du 3ème tour de la Coupe de France qui se déroulera le dimanche 11 septembre 2016. Précision feuille de match: La FMI n'étant pas en vigueur pour l'édition de la Coupe de France 2016/2017. Les clubs recevant doivent par conséquent télécharger une FMU (feuille de match unique) via Footclubs puis transmettre cette même feuille et son annexe par mail à la Ligue de Picardie dans les 24 heures sur compé
Les dispositions
Feuille de recette Coupe de France
Mode opératoire pour télécharger une FMU
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Les résultats du 3ème tour
Coupe de France
ven. 17 déc. 20h00
3ème tour
Istres
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Cesson-Rennes
mar. 01 févr. 20h30
Tremblay
31 - 36
Limoges
Dijon
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Saran
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Créteil
34 - 35
Chartres
Sélestat
Dunkerque
mer. 09 févr. 19h30
Nice
23 - 25
Nancy
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