Point réglementaire
Code de la Construction et de l'Habitation
Article R. 123-2
Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article L. 111-8-3
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7. Déclaration erp 5ème catégorie standard. Article R. 123-45
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
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Déclaration Erp 5Ème Catégorie B
Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Covid-19: mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021
définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP). Les établissements recevant du public - Service Départemental d'Incendie et de Secours. Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales. L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Mon ERP est conforme et je souhaite le déclarer
Mise à jour le 17/05/2022. I - Déclaration en ligne
Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement!
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Le Bon Repos
Superbe 5 /5 18 avis
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4 chambres
Le Vieux Chalet
Trs bien 4. Gîte saint paul sur ubaye du. 5 /5 4 avis
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5 personnes
Les Rochers de Mijour
Excellent 4. 8 /5 14 avis
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6 personnes
3 chambres
Les Hospitaliers
Excellent 4. 7 /5 3 avis
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Randonnée raquettes
Le fond de vallée offre un cadre idéal à de nombreuses promenades en raquettes.
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