Si au cours d'une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès verbal de la visite technique et la sanction du contrôle est définie des sanctions. Dans le cas où une nouvelle visite complémentaire est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique. Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l'agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique. Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Centre de visite technique au maroc - LA COMPTA PRO. La sanction liée à la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions selon le chapitre des sanctions.
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En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. La visite technique automobile au maroc enjeux politiques. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité. LA VISITE VOLONTAIRE:
Les visites techniques effectuées à titre volontaire par les propriétaires des véhicules se passent de manière identique à celles périodiques et fait l'objet d'un procès verbal au même titre que les visites techniques périodiques, conformément à l'article 9 du Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006. Cependant, les spécificités suivantes s'appliquent à ce contrôle:
Il n'entraîne pas de visite complémentaire;
Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l'ensemble des 77 points de contrôle;
Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette. Ce procès-verbal ne peut être pris en considération pour la mutation.
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Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation de la visite technique, le procès verbal spécifie dans un rapport de visite le ou les motifs du rejet. Le rapport de visite technique, indiquant les défauts soumis à visite complémentaire, vaut mise en demeure pour effectuer les réparations qui y sont relatives.
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Cette mesure concerne uniquement les véhicules soumis au contrôle périodique annuellement. Dans un communiqué publié le 25 juin, l'Agence a fait savoir à tous les usagers des centres de contrôle technique que la validité des procès-verbaux favorables de contrôle technique périodique annuel des véhicules délivrés par lesdits centres depuis le 12 juin 2020 est d'une année à compter de la date de la réalisation du contrôle du véhicule. Les véhicules ayant des récépissés de mutation délivrés durant la période de confinement doivent réaliser le contrôle technique pour compléter leurs dossiers avant la livraison des cartes grises originales. La visite technique automobile au maroc la. Les délais de contrôle technique complémentaire des véhicules en retard ayant passé un contrôle technique déclaré défavorable avant le 19 mars 2020 seront prolongés d'un mois après la date de reprise d'activité. Pour la prise de rendez-vous des cyclomoteurs, un quota maximal de 30 opérations est prévu par jour et par centre. Un comité de suivi et de coordination
Le cahier des charges prévoit la mise en place d'un Comité de coordination et de suivi au niveau central composé des représentants de la Narsa, des réseaux des centres de contrôle technique et des deux fédérations des centres de contrôle technique.
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