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Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 3 - Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
> TITRE 3 - Droit disciplinaire
> CHAPITRE 1 - Sanction disciplinaire
> PARTIE LÉGISLATIVE
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Sanctions pécuniaires Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Article L. Article l1331 2 du code du travail. 1331-1
Article L. 1331-2
Article L. 1332-1
En relation avec l'article L. 1331-2
La jurisprudence sociale
Jurisprudence Sanction pécuniaire
Sanctions pécuniaires et amendes sont strictement interdites par le Code du travail
MCAL.
Article L1331 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
1331-2
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Article L1331 2 Du Code Du Travail ... Www
En vigueur
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation réalisé par l'employeur lorsque ce dernier reproche au collaborateur son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires. Article l1331 2 du code du travail ... www. A l'occasion de cet entretien, l'employeur l'a invité a changer son comportement sans délai. Par conséquent, l'employeur ne pouvait sanctionner et licencier le salarié pour les mêmes faits. Lire la suite La Cour de cassation considère que le fait d'être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
Article L1331 2 Du Code Du Travail
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. Lire la suite
Le 13eme mois peut être calculé sur un temps minimum de présence ou/et à une date déterminée. La prime de sujétion particulière est liée à des contraintes comme le bruit, le travail de nuit …
A savoir: Un salarié ne peut pas revendiquer une prime si elle ne correspond pas aux conditions d'attributions prévues. - (Cass. Soc 4 février 1987 n°83-45. Article L1331-2 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports. 41)
Une prime liée à une tâche annexe qui n'est pas contractualisée cesse d'être due lorsque la prime est liée à cette tâche n'est plus effectuée dans de nouvelles fonctions. En revanche, si la tâche est mentionnée sur le contrat de travail, la rectification de celle-ci sans le consentement du salarié est une modification du contrat de travail. L'employeur doit compenser par un avenant au contrat de travail, la perte de rémunération liée à une prime régulière. La prime conventionnelle de tutorat n'est pas due lorsque le jeune en formation n'est plus à la charge du salarié tuteur. La prime de panier peut être réduite par l'employeur, proportionnellement à la prime de sujétion d'horaire qui lui est associée s'il y a un remaniement de la phase de travail.
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