Acte de base non modifié
Type:
règlement grand-ducal
Signature: 13/06/1975
Publication: 10/07/1975
Mémorial: A40
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1 er. La date du 30 juin 1975 prévue à l'article 1 er du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 amendant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est remplacée par celle du 31 décembre 1975. Les professions de l'immobilier en droit luxembourgeois: Agents immobiliers ... - Lex Thielen - Google Livres. Art. 2. Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart
Palais de Luxembourg, le 25 juin 1975 Jean
Art. 6
La section affiliation est chargée de la perception et du recouvrement des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Toutefois, les caisses de maladie d'entreprises ainsi que les organismes de sécurité sociale du régime agricole sont autorisés à procéder euxmêmes, pour le compte du centre commun, à la perception et au recouvrement des cotisations qui leur sont dues. (R. 30. 6. 87)
Art. 7
Les employeurs sont tenus, pour les personnes qu'ils occupent, de déclarer tous les mois les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies aux dispositions légales afférentes. A cet effet il ne sera pas tenu compte des plafonds cotisables le cas échéant prévus. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 for sale. 12. 5. 75)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent le centre commun pourra passer des conventions spéciales avec les employeurs ou certaines catégories d'assurés. Les employeurs disposant d'équipements informatiques pourront être autorisés à procéder au transfert des données sur support informatique ainsi qu'au calcul des cotisations à condition de se conformer aux normes établies par le centre commun.
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Le couperet est tombé juste avant les fêtes de fin d'année. Conformément au décret publié début octobre faisant de lui le nouveau gendarme des sites porno, le CSA a envoyé des mises en demeure à cinq sites pour adultes dont l'accès est jugé trop facile pour les mineurs. Porno jeune fille française de. Les plateformes mises en cause ont quinze jours pour mettre en place un contrôle de l'âge sur leur page d'accueil en remplacement de la simple déclaration de majorité validée par un clic. Ce procédé est désormais considéré comme insuffisant par la loi votée en juillet 2020 qui impose aux sites pornographiques de vérifier que leurs utilisateurs ne sont pas mineurs. Cette injonction du CSA, consécutive à la saisine de plusieurs associations il y a environ un an, est l'aboutissement d'une longue procédure qui puise sa source dans la volonté affichée par Emmanuel Macron au début du quinquennat. Dans un discours prononcé lors de la journée des violences faites au femmes fin 2017, le Président avait appelé de ses voeux à limiter l'exposition des mineurs à la pornographie et l'influence que ce "genre qui fait de la sexualité un théâtre d'humiliation et de violences faites à des femmes qui passent pour consentantes" peut exercer "sur les jeunes esprits".
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Crédit: Age Verif
Une autre proposition est sortie du chapeau de l'entreprise française Pokmi, une jeune pousse à mi-chemin entre le monde du porno et les cryptomonnaies qui aspire à apporter plus de transparence dans la rémunération des artistes et des créateurs de contenus pour adultes à la faveur de la technologie blockchain. La plateforme a mis en place ces derniers jours un système de vérification de l'âge basé sur l'analyse des traits du visage de ses utilisateurs. Conçu avec le britannique Yoti, l'un des principaux fournisseurs mondiaux de solutions de ce genre, le système se veut RGPD compatible. "Ce n'est pas de la reconnaissance faciale car les éléments du visage utilisés ne permettent pas d'identifier une personne. Et les données sont supprimées instantanément après l'estimation de l'âge", promet le cofondateur de l'entreprise, Nils Lataillade, qui se dit toujours dans l'attente d'une validation par les autorités. Porno jeune fille française pour les. Coût du dispositif: 50 centimes par utilisateur.