Soc., 2 février 2011, n° de pourvoi: 09-43146)
En effet, pour mémoire, la chambre sociale de la cour de cassation a déjà jugé que
- toute lettre de licenciement doit être motivée de façon précise par l'employeur sur les causes du licenciement du salarié (Cass. Soc., 17 janvier 2006, n° de pourvoi: 04-40740);
- les motifs invoqués lient l'employeur qui ne pourra pas les modifier ou les compléter par la suite (Cass. Rénovation travaillleuse | Travailleuse, Travailleuse couture, Boîte à couture. Soc., 21 mars 2007, n° de pourvoi: 05-45060). L'arrêt du 2 février 2011 adapte ces principes aux cas particuliers des détournements de fonds. En l'espèce, une salariée engagée par une association en tant qu'adjointe d'économat, a été mise à pied puis licenciée pour faute grave suite à des détournements de fonds qu'elle avait pratiqué dans le cadre de son emploi. La salariée a contesté son licenciement devant le juge des prud'hommes en soutenant que le reproche qui lui était fait d'avoir détourné des fonds à l'aide de chèques ne pouvait pas justifier son licenciement à défaut d'avoir expressément était stipulé dans sa lettre de licenciement.
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