Ceci me met dans une position extrêmement inconfortable vis à vis de mes collègues de travail, qui n'avaient pas à connaitre cette information, d'autant plus que mon employeur m'en avait assuré la stricte confidentialité. Que puis je faire dans ce cas? Y a t il une action que je pourrai intenter? Je tiens à préciser, que même si je travaille au sein du département finance, cette saisie ne remet pas en cause mes qualités professionnelles, qui sont louées mon manager. Merci d'avance pour votre aide et vos eclaircissements
Moderateur-01
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Re: Divulgation d'informations personnelles de la part de l'employeur
par Moderateur-01 » 12 déc. 2015, 15:20
Vous pouvez entamer une action auprès du tribunal d'instance pour faire valoir vos droits sur le fondement de l'article 1382 de code civil. Cordialement,
Nous sommes le 30 mai 2022, 09:38
Divulgation D Informations Personnelles Par L Employeur Un
Divulgation de données sur la rémunération: quelle faute retenir à l'encontre du salarié? De tels faits sont de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise et constituent une faute grave rendant impossible le maintien, même temporaire, du salarié dans l'entreprise. Dans le cas d'espèce, les juges ont retenu la faute grave, alors même que le salarié n'avait fait l'objet d'aucun autre antécédent disciplinaire. Ainsi, si l'un de vos salariés communique à d'autres salariés des éléments ayant trait à la rémunération de ses collègues, vous pouvez le licencier pour faute grave car il a manqué à son obligation de confidentialité et a créé un trouble au sein de votre entreprise. Néanmoins, sachez également que pour pouvoir retenir la faute grave à l'encontre de votre salarié, la divulgation des salaires doit être volontaire. En effet, les juges ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur le cas d'une responsable de la paie qui avait envoyé, par erreur, un mail à certains collaborateurs contenant un fichier permettant d'identifier les salaires de certains salariés et ont estimé que l'erreur de la salariée n'était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement pour faute grave.
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Je viens vers vous afin de trouver les justifications juridiques pour mettre au clair certaines choses avec un chef de service. Je suis en couple avec une collègue depuis plus de 5 ans. Nous sommes tous deux éducateurs en foyer de l'enfance. Nous habitons ensemble depuis un peu plus de 2 ans. Nous avons toujours eu à coeur de faire la part des choses, à tel point que lorsque nous en avons parlé à certains collègues, ces derniers n'avaient rien remarqué. Nous nous doutions au moment de notre emmenagement que notre adresse commune informerait indirectement notre employeur. Estimant que cela ne regardait que nous, nous n'avons jamais eu de discussion à ce sujet avec notre chef de service. Cette dernière est récemment partie et a été remplacé par un nouveau chef donc. Je suis en Arret maladie depuis un peu plus d'un an pour burn out (avant l'arrivée du nouveau chef). Je suis donc remplacé par une personne "stable" depuis quelque mois. Cette dernière, lors d'une discussion à propos de son poste où elle souhaitait savoir quelles étaient les perspectives pour elle, s'est vu répondre par le chef de service "je ne peux pas trop te dire mais, Nadège, elle, saurait te répondre".
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Néanmoins, la Cour de Cassation estime qu'un employeur qui a averti suffisamment à l'avance de l'ouverture du casier ou de l'armoire, peut l'ouvrir en l'absence du salarié (Cour de cassation, chambre sociale 15 avril 2008). En cas de découvert de produits prohibés, le salarié peut être licencié. Test d'alcoolémie
L'employeur peut faire subir à un salarié un alcootest. Cependant, l'utilisation systématique est interdite et l'alcootest n'est justifié que s'il a pour objet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, et prévu par le règlement intérieur. Un employeur peut-il consulter les e-mails, fichiers et dossiers personnels du salarié stockés sur son ordinateur de travail? S'agissant des e-mails: les e-mails identifiés comme personnel, stockés sur l'ordinateur de travail ou reçus sur la messagerie de travail sont qualifiés de correspondance privée et ne peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, même en présence du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48025 et Cour de cassation, chambre sociale 19 juin 2013 n°12-12.
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Vous venez de vous rendre compte que l'un de vos salariés de votre service paie divulgue à un autre salarié, le montant des rémunérations perçues par certains collègues. Vous ne pouvez tolérer de tels fait et souhaitez mettre un terme au contrat de travail de votre salarié. Un salarié du service paie communique le montant de la rémunération des salariés à un collègue. J'envisage un licenciement disciplinaire, il n'a pas respecté son obligation de confidentialité. Quel degré de faute puis-je retenir à l'encontre de ce salarié? Certains de vos collaborateurs, à des degrés différents selon leurs missions au sein de votre entreprise, peuvent être destinataire ou détenteur d'informations concernant les rémunérations. Tel est notamment le cas des salariés exerçant les fonctions suivantes: chargé de paie, assistant en gestion du personnel, responsable administratif, directeur des ressources humaines, juriste social, etc. Il peut arriver qu'un de ces salariés informent ses collègues des rémunérations perçues par certains autres.
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Nous n'avons été informé de ce que nous considérons comme un écart que récemment lors d'une discussion entre ma compagne et cette collègue. Cette dernière, visiblement plus soucieuse du respect de la vie privée que notre chef, n'avait rien dit jusqu'à ce que Nadège décide d'en dire un peu plus sur sa/notre vie. Après avoir parouru rapidement différents sites, je n'ai pas réussi à trouver les articles sur lesquels appuyer la discussion que nous souhaitons avoir avec notre chef. Nous souhaitons simplement lui rappeler que sans notre accord, ce n'est pas le genre d'information qu'il est autorisée à divulguer. Nous nous demandons quel est son positionnement sur ce sujet s'il se permet ce genre de liberté. En esperant avoir été clair, merci d'avance pour vos réponses
Et ils peuvent considérer la surveillance électronique et autre comme des mesures essentielles pour assurer la productivité, mettre fin aux fuites de renseignements confidentiels et prévenir le harcèlement en milieu de travail
Donc, les employeurs doivent parfois fouiller dans les affaires privées, mais ils peuvent minimiser ces situations, et réduire leurs incidences sur la vie privée. La possibilité qu'un employé pose des gestes répréhensibles ne justifie pas qu'on traite tous les employés comme des suspects. L'avantage douteux de savoir tout ce que font les employés pendant les heures de travail et avec le matériel de l'employeur doit être compatible aux coûts — y compris le prix à payer en termes de moral et de confiance des employés. La prévention du harcèlement en milieu de travail représente certes un objectif important, mais la meilleure façon d'atteindre celui-ci reste la formation et la sensibilisation des employés et l'instauration de politiques explicites contre le harcèlement et des mesures de redressement appropriées lorsque des problèmes de harcèlement sont déclarés ou qu'on a des motifs raisonnables de soupçonner le harcèlement, plutôt que le déni à tous les employés de leurs droits en matière de protection de leurs renseignements personnels.
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