2/ Le prélèvement SEPA interentreprises ou SDD B2B (= Business to Business)
Principales caractéristiques du SDD B2B
Prélèvement réservé aux opérations dont le créancier et le débiteur sont des « non-consommateurs » au sens de la réglementation. Le créancier doit disposer d'un ICS (Identifiant Créancier SEPA). Le même ICS peut servir pour l'émission de SDD CORE ou de SDD B2B. L'autorisation de prélèvement donnée par le débiteur est matérialisée par la signature d'un mandat de prélèvement émis par le créancier, comme pour le SDD CORE. Prel sdd core recus et rejetés translation. Ce mandat de prélèvement est conservé par le créancier. Enregistrement du mandat
Spécificité du SDD B2B: Tout droit pour le débiteur à remboursement des opérations autorisées est exclu, contrairement au SDD CORE pour lequel le débiteur dispose d'un délai de rejet de 8 semaines après l'échéance. Pour s'assurer que le débiteur a bien donné une autorisation de prélèvement à son créancier, la banque du débiteur enregistre les caractéristiques du mandat (ICS du créancier, RUM du mandat, compte de domiciliation, date de signature du mandat).
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56. 72. 80. 28
Avril 2015- 5/6
Modèle de mandat de SDD CORE
Avril 2015 - 6/6
Modèle de mandat de SDD B2B
Tout SDD B2B qui se présente sans que le mandat de prélèvement ait été enregistré est rejeté par la banque du débiteur. Une copie du mandat de SDD B2B doit donc être transmise par le débiteur à sa banque dès signature pour que celle-ci enregistre les caractéristiques du mandat. Ainsi, lorsque des prélèvements émis dans le cadre de ce mandat se présenteront sur le compte du débiteur, sa banque aura l'information comme quoi le débiteur a bien autorisé ces prélèvements. Comme sur le SDD CORE, chaque mandat de prélèvement donné par un débiteur est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM)
Le premier prélèvement d'une série est séquencé « FIRST ». Il doit être émis en interbancaire par le créancier au moins 1 jour ouvré avant l'échéance. Les prélèvements qui suivent le premier sont séquencés « RECURRENT ». Prel sdd core recus et rejetés la. Ils doivent être émis en interbancaire au moins 1 jour ouvré avant l'échéance. Délai de rejet d'un SDD B2B par le débiteur
Le SDD B2B exclut pour le débiteur tout droit à remboursement des opérations autorisées.
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