Toute personne à laquelle l'autorisation de résidence aura été refusée ou retirée, devra obligatoirement quitter le territoire de la Principauté dans le délai qui lui sera imparti. Si celle-ci demeure après expiration du délai accordé, elle pourra être punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 61 à 610 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. V – Procédure de demande de carte de résident
Pour les ressortissants de pays membres de l'Espace Economique Européen, la délivrance d'une carte de résident est décomposée en trois étapes majeures:
Une copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité est adressée à la Sûreté Publique dans le but de planifier un rendez-vous, auprès de la Section des Résidents, qui au lieu avec un Inspecteur dans un délai approximatif d'un mois. Monaco carte de sejour renouvellement. Lors de ce rendez-vous, l'Inspecteur posera des questions concernant la famille, les raisons d'établissement à Monaco etc… et un certain nombre de justificatifs et notamment de documents d'état civil (ainsi que le formulaire de première demande de carte de résident le cas échéant) devront être fournis en version originale et en langue française.
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Remplir les conditions Toute personne étrangère âgée de plus de 16 ans qui désire résider à Monaco - plus de 3 mois par an - doit demander une carte de séjour
délivrée par les Autorités monégasques, en application de la Convention Franco-Monégasque de Voisinage du 18 mai 1963 et de l'
Ordonnance n. 3. 153 du 19/03/1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté. Ressortissants de l'Espace Économique Européen
(EEE): Il suffit d'être titulaire d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Aucun visa n'est requis. Monaco carte de sejour service public. Ressortissants de pays hors EEE
Avant toute démarche en Principauté, solliciter un visa d'établissement pour Monaco délivré par les Autorités françaises. Attention, ce visa concerne également les enfants mineurs. Contacter le Consulat de France
dans votre pays de résidence. En fonction de la nationalité et du pays de provenance, les formalités à accomplir seront différentes.
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2) Si les intéressés séjournent depuis moins d'un
an en France
Ils doivent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté
auprès du Consul Général de France du lieu de leur résidence précédant
immédiatement leur installation en France. Ils seront tenus de produire les documents énumérés supra (cf. paragraphe relatif aux ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et résidant hors de France)
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Ne pas envoyer de chèque par courrier. La carte de séjour est à régler lors de la délivrance. Obtenir et remplir le formulaire
Attestation récente de prise en charge par un autre résident, téléchargeable ici: Attestation récente de prise en charge par un autre résident
Déposer le dossier
Vous devez envoyer le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives listées à l'étape précédente, par courrier à l'adresse renseignée en haut de page. Monaco carte de sejour pluriannuelle. 4
Dernière modification le 23/09/2021
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La présente note tend à résumer les procédures d'obtention d'une carte de résidence en Principauté de Monaco, à fournir une directive générale sur le sujet sans pour autant être exhaustive. La procédure résumée ci-dessous est également applicable sous certaines conditions aux ressortissants de pays extérieurs à l'Espace Economique Européen, mais ils devront être au préalable détenteurs d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises. Lesdites personnes doivent déposer une demande de visa long séjour pour la Principauté de Monaco auprès du Consulat de France le plus proche de leur lieu de résidence. Le principe est que toute personne âgée d'au moins 16 ans, désirant séjourner à Monaco plus de trois mois par an ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de résident auprès des autorités monégasques. La carte de résidence en Principauté de Monaco | ALFA MONACO. I – Qu'est-ce qu'une carte de résident? Une carte de résident est un document obligatoire permettant aux personnes qui ne sont pas de nationalité monégasque d'établir leur résidence à Monaco.
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Il faut justifier d'un domicile (établi par un bail enregistré, un acte de propriété …) et d'un revenu suffisant (établi soit par une banque locale, une autorisation d'exercice ou une promesse d'embauche). Devenir résident / Je m'installe à Monaco / Événements de vie / Service Public Particuliers- Monaco. Les autorités mènent également des enquêtes de moralité. Afin de s'assurer de la réalité de la résidence de la personne, les agents de la Sûreté Publique vérifieront que la personne séjourne en Principauté à titre principal, étant précisé que le séjour principal ou habituel correspond à un séjour d'au moins 183 jours par an à Monaco, ou bien à un séjour inférieur à 183 jours par an si ladite personne est physiquement présente sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. La Sûreté Publique pourra également vérifier si le centre principal des activités de la personne se situe bien en Principauté, ce qui pourrait attester de la réalité de sa résidence. Le centre principal des activités d'une personne s'entend comme le lieu où cette dernière a effectué ses principaux investissements, où elle possède son siège ou la direction effective de ses affaires, ou bien le lieu d'administration de ses biens.
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen
(1) sont dispensés de la procédure
du visa d'établissement à Monaco.
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Bilinguisme: 25% des Camerounais sont anglophones depuis qu'une partie du Cameroun ex-britannique a rejoint le Cameroun ex-français en 1960. Les deux langues sont officielles. Le Cameroun, en forme longue la République du Cameroun, en anglais Republic of Cameroon, est un pays d'Afrique centrale et occidentale, situé entre le Nigéria à l'ouest, le Tchad au nord, la République centrafricaine à l'est, le Gabon, la Guinée équatoriale et la République du Congo au sud et le golfe de Guinée au sud-ouest. COLLECTIF - Annuaire téléphonique judiciaire du Québec 95e éd. janvier 2019 - Droit - LIVRES - Renaud-Bray.com - Livres + cadeaux + jeux. Avant la période coloniale, les habitants ne formaient pas un seul groupe homogène et présentaient plusieurs formes d'organisation sociale allant de royaumes structurés à des ethnies nomades. Aux anciens royaumes (Bamun, Adamawa, Garwa) succède au XIXe siècle la colonie allemande, qui, à l'issue de la Première Guerre mondiale, est placée sous la tutelle de la Société des Nations et confiée à l'administration de la France (est) et du Royaume-Uni (ouest). L'ancien territoire sous administration française accéda à l'indépendance sous l'appellation de République du Cameroun le 1er janvier 1960.