Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment: Plan et schéma Réaction au feu des matériaux Notice de sécurité Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple) Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux. À savoir après la réalisation des travaux, l' ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie. Cette page vous a-t-elle été utile?
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Ne pas respecter ces règles d'autorisations de travaux peut entraîner plusieurs sanctions:
Travaux sans autorisation de travaux: 45 000 euros d'amende (article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Travaux sans déclaration préalable de travaux ou permis de construire: amende de 1200 à 6000 euros par mètre carré de surface construite (voire une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros dans certains cas) + une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. Vous pouvez également subir une obligation de mise en conformité ou de démolition. Quels travaux de rénovation nécessitent un permis de construire pour un ERP?
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13824*04 Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Vérifié le 20 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Travaux sans permis de construire Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
Posté le 31/07/2020 15:54
Vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre commerce? Classés dans les ERP (établissements recevant du public), ces bâtiments sont soumis à des règles spécifiques qui s'ajoutent aux règles d'urbanisme de base lors de travaux de rénovation. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair. La spécificité des ERP
Les modifications dans un ERP nécessitent une autorisation préalable pour vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d'accessibilité et de sécurité obligatoires pour ce genre de bâtiment. Un formulaire simplifié existe cependant pour réaliser seulement les mises aux normes d'accessibilité. Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous n'aurez pas besoin d'autorisation de travaux (le permis est suffisant). En résumé, si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation dans un ERP, vous allez avoir besoin:
Soit d'une autorisation de travaux + une déclaration préalable de travaux;
Soit d'un permis de construire (qui vaut autorisation de travaux).
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Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5 e catégorie. Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil Effectif admissible Catégorie au dessus de 1500 personnes 1 de 701 à 1500 personnes 2 de 301 à 700 personnes 3 jusqu'à 300 personnes 4 inférieur au seuil 5
Exemple Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5 e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4 e catégorie. Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Sa responsabilité peut alors être engagée. Dans ce cas, il est nécessaire que le Maire obtienne au plus vite de la part de l'exploitant des garanties écrites sur les solutions apportées aux anomalies constatées. Un programme de travaux, pouvant s'échelonner sur plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction des possibilités techniques et financières, devra être établi. Ces travaux feront l'objet d'une autorisation du Maire après consultation de la sous-commission d'accessibilité. Cependant, une nouvelle visite de l'établissement sera nécessaire pour se prononcer sur l'ouverture ou non au public. Si le Préfet considère que la décision d'ouverture prise par le Maire s'avère dangereuse, il peut le mettre en demeure de modifier sa décision, et en cas de refus de ce dernier, il peut prendre lui même une décision de fermeture de l'ERP se substituant à la décision du Maire (articles L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales et R. 143-24
du code de la construction et de l'habitation).
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