Caractère subsidiaire du régime prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
NB! : Les principes énoncés ci-après ne sont d'application que pour des agents contractuels et ce, uniquement en l'absence d'un arrêté royal prévoyant un régime particulier de télétravail pour un ou plusieurs services publics. Mentions obligatoires du contrat
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit obligatoirement être établi par écrit, au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat.
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Le travail à domicile peut s'exercer sous une forme particulière à savoir celle du télétravail. Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle. Réglementations applicables aux travailleurs à domicile
Dans un premier temps, seule la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c'est-à-dire ses articles 119. Travailler à domicile en Belgique - Page 5 - Emploi à domicile. 1 et suivants, réglementait le contrat de travail à domicile. Cependant, par la suite, des adaptations spécifiques ont été apportées pour tenir compte, dans le secteur privé, d'une forme particulière de travail à domicile, c'est-à-dire le télétravail. De telles adaptations ont été apportées par la convention collective de travail n° 85. Par ailleurs, la même loi du 3 juillet 1978 a également été adaptée en 2006 pour permettre l'adoption de régimes spécifiques en ce qui concerne les télétravailleurs du secteur public.
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