Comment faire délivrer un commandement de payer? Le commandement de payer est un acte technique très spécifique. Il s'agit d'un acte très formaliste qui comporte à peine de nullité de nombreuses mentions obligatoires. Pour cette raison, nous vous déconseillons fortement de le rédiger vous-même du fait de son formalisme car il risquerait fort d'être frappé de nullité. Confiez sa rédaction à notre cabinet d'avocat partenaire qui prens en charge de transmetter à un huissier de justice pour sa signification. Quelles sont les conséquences du commandement de payer? Il est impossible d'assigner directement le locataire devant le Tribunal avant l'expiration du délai du commandement de payer. Si votre locataire a régularisé sa situation dans le délai de deux mois fixé par le commandement de payer, il ne sera pas possible de résilier le bail et de poursuivre l'expulsion du locataire. Le bail suivra son cours. Loyers impayés : quelle solution pour les bailleurs ?. Si au contraire votre locataire n'a pas régularisé sa situation dans ce délai, le bail est résilié de plein droit et il est alors possible de l'assigner en référé devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander sa condamnation au paiement des sommes impayées et prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.
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L'assignation, pour être valable juridiquement, devra contenir un certain nombre de mentions obligatoires comme l'identité des parties ou encore la date et le jour de l'audience. Lorsque la décision de justice sera rendue, il sera obligatoire de la faire exécuter. Pour ce faire, il sera nécessaire de se référer à un huissier de justice. Bon à savoir: le preneur est en droit de solliciter des délais de grâce. En effet, devant le juge, le preneur pourra demander jusqu'à deux ans de délai pour régler la dette locative. Attention, si le preneur ne respecte pas les délais fixés par le Juge, le bailleur sera autorisé à l'expulser immédiatement. Toutefois, pour ce faire, il devra demander à l'huissier de constater la déchéance du terme. Lettre mise en demeure loyer impayé gratuit les. 3. Accélérez vos procédures avec la LRE AR24 En optant pour la lettre recommandée électronique AR24 vous accélèrerez vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez tant besoin. En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier ( article L100 du CPCE), la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.
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