En intégrant la Métropole Rouen Normandie, vous bénéficierez de chèques déjeuners, d'une participation de la Métropole à la protection sociale complémentaire (sous conditions), d'une adhésion gratuite au Comité National d'Action Sociale et à l'Association du Personnel Rouen Métropole (tarif préférentiel pour certains établissements culturels et sportifs). Employeur La Métropole Rouen Normandie, créée en 2015, regroupe 71 communes et un demi-million d'habitants, sur un territoire de 664 km2. Entre Seine et forêts, la Métropole est forte d'une identité à la fois urbaine et rurale. Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. Sa particularité: 45 de ses 71 communes sont des « petites » communes, c'est-à-dire peuplées de moins de 4500 habitants. Presque 1800 agents exercent près de 200 métiers pour servir plusieurs compétences, de la production et distribution de l'eau potable, des transports en commun en passant par la gestion des déchets. Moteur dans le développement et l'attractivité du territoire, terre rurale et d'entreprise, pôle de services et de production industrielle, bassin de vie et haut lieu touristique, elle initie et accompagne les initiatives dans ce sens.
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Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l'agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Procédure
Plusieurs étapes sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR seront mises en œuvre par le centre de gestion dont trois rencontres au minimum et plusieurs étapes seront mises en œuvre:
1) Un questionnaire vous sera adressé par la conseillère qui vous suivra pendant votre année de PPR dès que nous aurons connaissance de la mise en œuvre de celle-ci. Il a pour objectif de préparer et optimiser le premier rendez-vous d'engagement qui se déroulera au CDG afin de connaître vos attentes et les éventuelles pistes que vous auriez déjà envisagées. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Actualités. 2) Un premier RDV de prise de contact, d'information et d'engagement
Objet:
Présentation de la PPR,
Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, collectivité, agent),
Définition collective du contenu de la convention: les actions mises en œuvre (immersions, stages, accompagnement par un organisme tiers…), rétablissement de la rémunération et des congés....
L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement.
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Pendant cette période, d'une durée maximale d'un an, l'agent est en position d'activité et perçoit son traitement. L'autorité territoriale et le président du CDG établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit:
le contenu de la préparation au reclassement,
les modalités de mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes à l'intérieur ou à l'extérieur de son administration),
sa durée. Cette préparation au reclassement peut s'effectuer, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent. Ppr fonction publique d'état. Le service de médecine professionnelle et de prévention est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification à l'agent. Le projet de convention est notifié à l'agent pour signature au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Le fonctionnaire reconnu inapte peut désormais bénéficier d'une période de préparation au reclassement. Objectif: l'aider, voire le qualifier, pour qu'il puisse occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé. En application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires reconnus, pour raison de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions doivent être reclassés. Pour faciliter leur intégration dans leurs nouvelles fonctions, l'ordonnance du 19 janvier 2017 [1] crée une période de préparation au reclassement (PPR). Le décret du 5 mars 2019 [2], complété par une note d'information de la DGCL du 30 juillet 2019 [3], en fixe les modalités pratiques. Il s'applique aux avis d'inaptitude émis à compter du 8 mars 2019. 1. La période de préparation au reclassement (ppr) - Fonction publique. L'objet de la PPR
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer, voire de qualifier l'agent pour qu'il puisse occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Il s'agit d'éviter toute procédure « anticipée » de retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude physique, et d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement (dans le cadre du CPF, formation de perfectionnement, congé pour bilan de compétences…).
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La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l'état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l'origine de l'inaptitude. Ppr fonction publique maroc. Son objectif est de préparer et, le cas échéant, de qualifier l'agent à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé dans le secteur public. Conçue comme une période de transition professionnelle, la PPR permet à son bénéficiaire de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour lui permettre de diversifier son expérience, d'acquérir de nouvelles compétences et, le cas échéant, de se qualifier. Il s'agit d'une situation administrative spécifique dans laquelle le fonctionnaire conserve, pour une durée maximale d'un an, son plein traitement et les garanties attachées à la position d'activité. Destinée à faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, la PPR implique une totale mobilisation de l'agent concerné qui doit rester pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève.
La PPR n'est pas consécutive à certains congés de maladie. Elle est de droit dès lors que l'avis du comité médical a établi l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Elle est ainsi automatiquement déclenchée que l'agent soit en activité ou en congé de maladie, quel que soit le type de congé de maladie (Congé maladie ordinaire CMO, Congé longue maladie CLM, Congé longue durée CLD). L'agent peut ainsi bénéficier de la PPR au terme de son congé de maladie en cours et sans attendre l'expiration de ses droits à congé de maladie. La PPR continue à courir même en cas d'arrêt de travail de l'agent durant cette période. La durée maximale d'un an de la PPR prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017 ne saurait donc être prolongée et la période continue d'un an ne peut ainsi ni être suspendue ni reportée. Ppr fonction publique http. - Un agent peut-il bénéficier de la PPR avant l'expiration de ses droits à congé maladie? Oui, l'agent dans cette situation peut relever de la PPR. Il revient alors en position d'activité, sans pour autant avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congé maladie.
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