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Pas de violation du « droit à la vie », d'après la CEDH La CEDH a débouté la famille: « Le gendarme a agi avec la conviction honnête que la vie de sa collègue était menacée et qu'il croyait sincèrement qu'il était nécessaire de recourir à la force armée. La sincérité et l'honnêteté de cette conviction n'ont pas été remises en cause lors de l'enquête », ont souligné, dans un communiqué, les juges de l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe. « La décision d'utiliser l'arme a été prise après des sommations et alors que les autres tentatives pour faire cesser l'agression avaient échoué » et « le danger encouru par les gendarmes a été confirmé par l'expertise balistique », ont souligné les juges qui ont donc considéré à l'unanimité qu'il y avait eu « non-violation » de cet article 2. Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022 | BRES CHARLOTTE AVOCAT. « La famille est dévastée », a confié l'avocat des proches de la victime, dans des propos rapportés par Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
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La voie était toute tracée. Question d'équilibre. Avocat droit de la famille carpentras avignon. Sorti de l'école d'avocats d'Aix-en-Provence, Jean-Maxime Courbet prête serment en 1996 et s'installe définitivement dans la Cité des Papes, où il enchaîne les collaborations avant de s'associer à un avocat fiscaliste. « Je pense que la complémentarité entre le judiciaire et le juridique est primordiale » explique celui qui, quelques années plus tard, s'associe à d'autres confrères avignonnais au sein d'une structure généraliste indépendante, dont il s'occupe de tout le pan judiciaire. De ses débuts, il garde notamment en tête son premier dossier d'assises pour une affaire de braquage. « Ce sont les dossiers les plus marquants humainement parlant », assure-t-il. « On y bénéficie en outre d'une écoute de la part du jury et des magistrats que l'on a un peu perdue par ailleurs… » Aujourd'hui, l'avocat de 53 ans qui exerce essentiellement en droit du commerce, civil et de la famille mise également beaucoup sur les modes alternatifs de règlement des litiges.
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Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable ». Elle en déduit qu'au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les ex-époux (chacun assisté par un avocat) ayant tous deux conclu au regard du droit français, ils ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française. Je livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de mai 2021 de la Revue Droit de la famille.
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