Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23. 533 FS-P+R+I Jurisprudence sociale Lamy, 19 février 2021, n°514 - un commentaire réalisé par Laurence Urbani-Schwartz et Camille Chaumier Le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. Cependant, en l'absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire. Les faits Au cours de l'année 2018, un employeur a engagé un processus d'élections professionnelles afin de mettre en place un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans le cadre de l'organisation de ces élections professionnelles, l'entreprise, dépourvue de délégués syndicaux depuis février 2018, a décidé de recourir au vote électronique par le biais d'une décision unilatérale prise le 22 août 2018. Un syndicat a alors contesté devant le Tribunal d'instance de Nice, en sa forme des référés, cette décision unilatérale de l'employeur.
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La solution est claire: le vote électronique constitue une modalité d'organisation des élections professionnelles, qu'il soit mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, et relève donc du contentieux de la régularité des opérations électorales soumis au Tribunal judiciaire selon une procédure propre et qui statue en dernier ressort. Pourtant, la Cour de cassation avait jugé auparavant que l'accord collectif prévoyant le recours au vote électronique était un accord collectif de droit commun, revêtant une nature différente du protocole d'accord préélectoral[3]. Il aurait pu en découler que cet accord, ou la décision unilatérale prise à défaut, relevait du contentieux civil selon les mêmes conditions qu'un recours à l'encontre d'un accord collectif de droit commun, soumis au Tribunal judiciaire mais statuant en premier ressort. La Cour de cassation s'est cependant attachée à l'objet de l'accord collectif litigieux, qui se rapporte exclusivement à l'organisation des élections professionnelles, au détriment de sa nature.
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Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Une fois les négociations en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (article L2242-4 du Code du travail). Il est à noter que lors de cette négociation obligatoire, l'employeur est tenu de mener celle-ci de manière sérieuse et loyale (article L2242-6 du Code du travail).
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(1) Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
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Vos expertises seront réalisées par Denis JACOPINI:
Expert en Informatique assermenté et indépendant;
spécialisé dans la sécurité (diplômé en cybercriminalité et certifié en Analyse de risques sur les Systèmes d'Information « ISO 27005 Risk Manager »);
ayant suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique;
qui n'a aucun accord ni intérêt financier avec les sociétés qui créent des solution de vote électronique;
et possède une expérience dans l'analyse de nombreux systèmes de vote de prestataires différents. Denis JACOPINI ainsi respecte l'ensemble des conditions recommandées dans la Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Le pare vapeur empêchera les remontée d'humidité et protégera le parquet tandis que le film de sous couche permettra l' isolation phonique du parquet. Les sous couches peuvent être de différentes matières. Choisir son isolant phonique pour parquet
Vous choisirez votre isolant pour parquet en fonction de la configuration du sol. En plus de l' isolation phonique, pensez à choisir un isolant qui vous assurera aussi une bonne isolation thermique. Meilleur isolant phonique pour parquet un. Vous gagnerez encore en confort tout en bénéficiant d'une bonne insonorisation. Isolation phonique sous parquet
D'une part, vous trouverez des isolants spécifiques munis de fentes permettant de coller le parquet au sol. Ce type d'isolant n'est n'est pas optimal au niveau de l'adhérence. D'autre part, vous pourrez opter pour des plaques de lièges, donc un isolant végétal. Une alternative existe sous forme de sous-couche universelle à passer avant la pose du parquet. Cette sous-couche est en fait un mélange de liège et de caoutchouc qui fera un excellent isolant phonique et permettra une pose collée de votre parquet dans les règles de l'art.
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Cette efficacité dépend aussi de la densité du matériau, de l'élasticité de la sous-couche et de son épaisseur qui varie entre 3 et 7 mm. Plus le matériau est épais, plus les bruits d'impact sont atténués. Le matériau le plus souvent utilisé pour ce type d'isolation est le polyéthylène. Meilleur isolant phonique pour parquet.fr. La laine de verre ainsi que la laine de roche offrent aussi une bonne efficacité pour l'isolation acoustique. Les matériaux utilisables sous les parquets cloués
Dans le cas d'un parquet cloué, les matériaux isolants peuvent être placés entre les lambourdes dont la discontinuité favorise une meilleure isolation. La laine de verre ou la laine de roche peuvent tout à fait convenir dans ce cas. La nécessité d'un pare-vapeur
Pour éviter des problèmes d'humidité et pour permettre au matériau isolant de respirer, il faut placer sur le sol un film de polyane qui servira de pare-vapeur. Les prix moyens des matériaux d'isolation phonique
Nature du matériau
Prix moyen pour 1 m²
Mousse de polyéthylène en rouleaux
2 €
Laine de verre
6 €
Laine de roche
8 €
Liège
20 €
En ce qui concerne le film pare-vapeur, il faut prévoir un prix moyen de 2 € par mètre carré.
2ème solution: ajouter un support flottant ou scellé
Dans le cas d'une construction, cette solution est à privilégier. Une chape flottante est coulée sur la sous-couche antibruit. Elle permettra d'éviter complètement la transmission des vibrations, à la fois intérieures et venues de l'extérieur. À moins d'être un expert en bricolage, cette opération sera réalisée par un professionnel. Les tarifs des isolants parquet contre les nuisances sonores
Quels isolants pour les parquets se trouvent dans le commerce? Isolation phonique d’un parquet ancien - isolation-phonique.com. Voici les tarifs pour des sous-couches isolantes dans quatre enseignes de bricolage. Enseigne Gamme des produits Gamme des tarifs Caractéristiques Isolant Leroy Merlin 19 produits pour tous les types de parquets, en film ou en rouleaux. 3 marques disponibles Entre 0. 44€/m² et 9. 99 € / m² Entre 0, 2 et 10 mm Pare-vapeur Kit de pose Isolant Castorama 9 produits pour les parquets et le PVC Entre 0. 49€/m² et 4. 25 € / m² Quatre couleurs disponibles Pare-vapeur Kit de pose Isolant ManoMano 21 produits de 5 marques différentes Prix à l'unité: entre 12€ et 180€ Mousse, liège, caoutchouc… Pare-vapeur Plusieurs kits de pose Isolant Brico Dépôt 46 produits, incluant des kits de pose et des barres de jonction Les sous-couches en mousse sont disponibles à partir de 1.