Sinon, si tu es en micro entreprise, rien ne t'empêche de faire une facture à la mairie et la micro entreprise, elle, te paye à titre personnel, une note d'auteur, c'est ce que je ferais pour tout simplifier d'autant que c'est tout à fait légal et que ça a l'intérêt de conserver tes droits en tant qu'auteur
Au regard de l'AGESSA, on doit en tant que réalisateur, facturer plus de la moitié en salaires (sinon on risque un redressement URSSAF). Je préfèrai tout facturer en AGESSA, mais cela n'est pas réglo. Voila ce que dit texto l'AGESSA:
"Le régime des artistes-auteurs ne s'applique qu'à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Facturer à une mairie les. Le contrat intervenu avec le producteur doit distinguer ces deux rémunérations. Si la distinction n'est pas opérée, l'AGESSA requalifie en salaires la totalité des rémunérations versées au réalisateur par le producteur. A noter qu'il est d'usage de verser au réalisateur 60% de sa rémunération sous la forme de salaires. " ----
Sinon, donc en fait en tant qu'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (micro entreprise) je peux faire une facture du total à la mairie, puis ensuite me verser une partie en salaire, et une partie en AGESSA.
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Mentions obligatoires sur une facture Fiche pratique
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Facture à une mairie. Facture destinée à un particulier
Facture destinée à un professionnel
Quelles mentions faut-il mettre sur votre facture? Service Public (DILA)
Comment rédiger vos factures à destination des particuliers? Voici un modèle de facture pour vos clients particuliers avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer. Votre client est un particulier? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
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En général, un délai d'un mois minimum est nécessaire pour que les
FAI décident de s'y raccorder. Etape n°4: vous êtes éligible à la fibre! Voici arrivée l'étape que tout le monde préfère: l'éligibilité à la fibre! Tous les voyants sont au
vert, vous pouvez donc désormais souscrire une offre fibre. Que vous preniez Bouygues Telecom, SFR, Free
ou Orange, il faudra seulement passer l'ultime étape: l'installation du PTO (Point de terminaison optique)
dans votre domicile. Comment faire une facture ?. Pas d'inquiétude, son installation se fera directement par un technicien de
l'opérateur chez lequel vous souscrivez l'offre fibre. Cette installation vous permettra de déterminer
l'emplacement de la prise afin qu'elle corresponde à vos usages. Vous habitez dans un immeuble Si vous êtes locataire d'un appartement et que vous souhaitez bénéficier de la fibre optique, il
faudra faire la demande auprès de votre propriétaire par lettre recommandée. Une fois cette demande
acceptée par le syndic et la fibre arrivée dans votre immeuble, il faudra qu'un technicien se déplace à
votre logement.
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une amende fiscale est aussi possible: 15 euros par mention omise ou erronée, avec un maximum égal au quart du montant de la facture. Amende fiscale et amende pénale peuvent se cumuler. l'omission d'émission d'une facture dans les cas où celle-ci est requise est punie d'une amende fiscale égale à 50% des sommes en question, conformément à l'article 1737 du code général des impôts (CGI). L'amende se réduit à 5% si l'association apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée dans les trente jours suivant une mise en demeure des autorités fiscales. Concrètement, l'administration doit donc contacter par écrit l'association pour lui signifier que telle opération a du faire l'objet d'une facturation. Collectivite locale et facture sans tva. l'émission d'une fausse facture ou d'une facture fictive ou de complaisance entraîne aussi une amende fiscale égale à 50% des sommes, selon le même article. Enfin, une erreur dans la facture peut être corrigée par une facture d'avoir ou par l'émission d'une nouvelle facture qui se réfère à la facture erronée.
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À savoir les clauses du marché relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution. Le remboursement de l'avance s'impute: soit sur les sommes dues au titulaire à titre d'acomptes, soit sur un règlement partiel, soit sur le solde. Pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant du marché, le remboursement se fait sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant du marché. Pour les avances supérieures à 30% montant du marché, le remboursement s'effectue sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement. Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80% du montant du marché, le remboursement doit être terminé si le montant de la prestation exécutées par le titulaire atteint 80% du montant du marché. Qu’est-ce qu’une facture et comment établir une facture ? – INTIA. L'avance est totalement remboursée si le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens
Depuis le 1 er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Factures: quelles sont les mentions particulières? D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants:
Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention: « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art.
Facturer à une mairie simple. 293 B du Code général des impôts ». Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ».
Vous pouvez ainsi soit mettre en valeur la surface aimantée, soit la rendre invisible en la masquant dans votre déco intérieure…
2. La peinture Mat à tableau Linéa ardoise par Natura: 10 couleurs au choix! Linéa Artwork Mat à tableau est une peinture à tableau pour écrire à la craie. Elle fera de vos murs, chambres d'enfants, portes de placards, … des tableaux pratiques et ludiques. Linéa Mat à tableau est une peinture écologique de finition mate à l'eau à base d'ardoisine et d'huile de lin. Choix des 10 couleurs de la peinture ardoise à tableau Linéa Artwork Natura
Sa principale qualité est d'avoir une matité absolue, ce qui optimise l'écriture à la craie. Il faut attendre au minimum 4 jours avant d'utiliser le nouveau tableau. Peinture feutre effacable montreal. Elle peut être précédée d'une couche de la base Linea Magnet's et remplit dans ce cas une double fonction: tableau traditionnel + tableau magnétique. Il n'est pas conseillé de l'utiliser directement sur un support neuf de style placo, bois. Dans ce cas, l'utilisation de la sous-couche primaire Natura est conseillée.
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Vous connaissez sûrement la peinture pour tableau noir pour craies ou la peinture magnétique qui attire les petits objets difficiles à ranger. Aujourd'hui, la peinture pour feutres effaçables entre en scène pour écrire les murs au gré de vos besoins ou de vos fantaisies. Un tour de passe-passe facile à réaliser. Qu'est ce qu'une peinture pour feutres effaçables
La peinture pour feutres effaçables existe en plusieurs couleurs. Très souvent blanche, pour une question de lisibilité, elle se décline en plusieurs couleurs, du rose et toutes les teintes pastel au gris en passant par le rouge bordeaux. Et si vous voulez garder la couleur initiale de votre support, il existe une version transparente. Peinture feutre effacable sur pied. Libre à vous d'en recouvrir un ou des murs entiers ou de délimiter un espace sur des portes, des placards coulissants ou d'y consacrer un dessus de table par exemple. Idéale pour une chambre d'enfants, la peinture pour feutres effaçables a aussi sa place dans une cuisine pour servir de pense-bête et dans un bureau où elle fait échec aux petits papiers griffonnés à la hâte.
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Le prix est assez élevé, il faut compter entre 25 à 30 € le m². La moyenne des surfaces à recouvrir de peinture pour feutres effaçables se situe en général entre 2 et 5 m², mais vous pouvez l'augmenter à votre guise et selon votre budget. Peinture pour feutres effaçables, petit mode d'emploi
La peinture pour feutres effaçables, se présente sous forme de kit comprenant la peinture et un durcisseur. Comme la plupart des peintures, le support à peindre doit être impeccable. Selon la nature du support, il doit être poncé au préalable pour offrir une surface parfaitement lisse et propre où la peinture adhère facilement. Les grains de poussière sont le pire ennemi de la peinture pour feutres effaçables. Munissez-vous de papier à poncer et d'adhésif de masquage. Marqueurs effaçables pour marquages temporaires : feutres craie liquide, marqueurs de masquage | Urban Painters. Une fois le mélange peinture et durcisseur prêt, il faut l'appliquer assez rapidement. La pose se fait au pinceau ou au rouleau de façon homogène et sans pauses, pour un résultat parfait. Selon les marques et la superficie de la surface à recouvrir, il faut compter entre une et deux heures.
2 couches au minimum, 3 couches idéalement. Bien mélanger le produit avec un ustensile propre. 4 poids de base pour 1 poids de durcisseur. Son très faible taux de C. O. V. génère un grand confort à l'application. sec en 5 heures, recouvrable entre 12 h et 48 h. La première mise en service du tableau magique se fait après 4 jours de séchage. FT Linea magnétique + ardoise magique
Conditionnement::
0. Peinture feutre effacable paris. 5 L
Poids: 0. 9 kg
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