Tu résides en Belgique sans avoir la nationalité belge, tu peux faire du bénévolat si tu te retrouves dans une des catégories suivantes:
Être ressortissant d'un des États de l'UE ou ressortissant de l'espace économique européen (EEE);
Être en possession du statut de « réfugié » ou bénéficier de la protection subsidiaire;
Être régularisé;
Être demandeur d'asile;
Être mineur étranger non accompagné (MENA);
Être étudiant en possession d'un titre de séjour;
Tout étranger dont le séjour en Belgique est couvert par un titre ou un document de séjour légal. Quelles sont les obligations de l'association qui t'encadre? Elle doit respecter les obligations suivantes afin de valoriser et de protéger l'engagement volontaire. 1. T'informer sur les conditions de ton engagement
L'association doit formaliser ton engagement via un document reprenant des informations sur l'association, et sur tes droits et devoirs vis à vis de l'association. Note d'information (convention de volontariat) : modèle | La Plateforme francophone du Volontariat. Ce document peut se présenter sous différentes formes (convention, une charte, …).
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/.. ….. /……. ] Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le [……. ] auprès de la compagnie […………………………………] (Assurance de la copropriété)
Et
D'autre part
Le syndic désigné par l'Assemblée Générale en date du [……. ] M / Mme […………………………………], adresse: [………………………………………………………………………………………………………………….. ]
exerçant en qualité de syndic bénévole. Moodle contrat bénévole belgique auto. Il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive. Missions
Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de [……. ] an (Maximum 3 ans). Il prendra effet le [……. ]
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et prendra fin le [……. ]. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l'Assemblée Générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. Moodle contrat bénévole belgique gratuit. 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime. La délibération de l'Assemblée Générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l'ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965). Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le Président du Conseil Syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l'Assemblée Générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
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La relation entre un bénévole et une organisation ne fait pas l'objet d'un contrat. Le volontariat est une activité « sans obligation » du volontaire à l'égard de l'organisation et sans « rémunération ». Il se distingue de l'emploi. La loi prévoit que l'organisation transmette au volontaire un minimum d'informations avant qu'il ne commence son activité. Cette information porte sur quatre éléments:
Le statut de l'organisation, le but désintéressé et, dans le cas d'une association de fait, l'identité du ou des responsables. Les conditions de l'engagement volontaire - Bruxelles-J. Les contrats d'assurances qui couvrent l'action du volontaire. C'est le moment d'engager une discussion sur la nature des activités qu'il aura à mener et des risques encourus. Les défraiements éventuels: l'organisation peut proposer le remboursement de certains frais engagés par le volontaire. Ce n'est pas une obligation mais si elle le fait, l'organisation doit respecter certains critères imposés par la loi. Si la future fonction du volontaire l'impose, préciser qu'il doit respecter un devoir de discrétion ou le secret professionnel (et, dans ce dernier cas, l'informer des exceptions au secret professionnel prévues dans le code pénal)
C'est le minimum requis par la loi.
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