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comment puis-je transferer un bien personnel en SCI? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/03/2011 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Plusieurs options s'offrent à vous, le choix devra s'effectuer en fonction de la typologie du bien (bien locatif ou non). Pour le transfert en SCI vous pouvez envisager:
- L'apport en SCI. vous pouvez effectuer l'apport avec un passif éventuellement. Souvent l'apport se fera pour un bien de famille non productif de revenu, si cela concerne un bien locatif sans passif (ou passif résiduel) l'optimisation des revenus fonciers sera plus compliquée. - La cession du bien à la SCI. Revendre à soi-même par le biais d'une sci. Est-ce légal ?. Vous touchez le prix de vente et la SCI emprunte pour acquérir le bien, déduction des intérêts d'emprunt des loyers si le bien est un bien locatif. Transmission des parts optimisée car l'actif net est quasi nul avec le passif (l'emprunt). n'oubliez pas de prendre en compte également le frottement fiscal lié aux plus-values immobilières. Vous trouverez sur notre site des fiches pratiques sur le sujet.
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Pour profiter au mieux du transfert du patrimoine vers une SCI, un courtier en crédit immobilier peut servir d'appui pour obtenir un prêt. Le courtier négocie pour le compte du client investisseur les conditions d'emprunt au niveau des organismes de financement. Pour connaître les meilleurs taux de prêt du moment et obtenir une comparaison gratuite des différents taux d'emprunt immobilier, cliquez sur le lien suivant " Comparateur de taux de crédit ".
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Dans cette optique, il est tenu de garantir les vices cachés y afférents. En plus, il doit s'assurer que la SCI prenne effectivement et légalement possession du bien immobilier apporté. Apport des droits démembrés d'un bien immobilier en SCI
Outre l'apport en pleine propriété, les associés d'une SCI ont également la possibilité de réaliser un apport de droit démembré. Ainsi, dans le cadre d'un démembrement, ils ne transfèrent que les attributs du droit de propriété. À savoir l'usufruit et la nue-propriété. Dans le cas d'un apport en usufruit, la société a donc le droit d'utiliser le bien immobilier apporté. De même, elle perçoit les bénéfices qu'il génère comme les loyers. Transferer un bien immobilier dans une scientifiques. Par contre, dans le cas d'un apport en nue-propriété, l'associé conserve l'usus et le fructus relatifs à son apport. Par conséquent, l'entreprise n'a en aucune façon le droit d'user du bien apporté. Elle peut encore moins prétendre aux revenus que ce dernier engendre. Quelle est la marche à suivre pour apporter un bien immobilier à une SCI?
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Cet apport est pur et simple: il est exonéré de droits de mutation. HYPOTHESE 2:
Mme MATHIEU apporte sa maison à la SCI. Cette dernière contracte un emprunt et verse la somme de 200 000 € à Mme MATHIEU. Cet apport étant effectué à titre onéreux, il est soumis aux droits de mutation. La taxation s'élève à 10 000 € (200 000 x 5%). Note: cet exemple a pour objectif de présenter les incidences fiscales de la qualification des apports et ne tient pas compte notamment des émoluments du notaire, des formalités de publicité foncière, de la CSI, etc. Comment intégrer un bien immobilier à une SCI ? - Annonce légale - Le Légaliste. Est-il stratégique pour vous d'apporter un immeuble à une société? Allez-vous effectuer un apport pur et simple ou à titre onéreux? Enfin, plutôt une SCI ou une SARL de famille? Si vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés, les conseillers Wealth A7 sont disponibles pour vous aider dans votre stratégie de gestion et de transmission de votre patrimoine.
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La vente d'un bien
immobilier à une SCI
dont on est membre
n'est pas interdite. Il faut juste prendre
quelques précautions. Vous possédez une maison et aimeriez répartir le paiement de la lourde taxation des revenus fonciers qu'il génère autrement. Vous décidez donc, pour ne plus avoir personnellement à prendre en charge seul cette fiscalité, de créer une société civile immobilière dans le but de lui revendre votre bien immobilier. Ceci ne pose pas de problème. La SCI deviendra propriétaire de votre appartement ou autres biens, c'est elle qui en assurera les frais et charges. Vous pourrez en être l'associé principal, avec la majorité des parts sociales. Transferer un bien immobilier dans une science. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même. N'oubliez pas de consulter préalablement votre banque, histoire de la séduire et de faire accepter votre montage financier. Dans le schéma général, il n'y a pas de problème puisqu'une SCI est une société, personne morale indépendante de vous-même (qui êtes une personne physique). Cependant, une règle importante doit être respectée, ce à quoi veille attentivement le fisc: « la société ne doit pas être créée dans le seul but de s'exonérer des impôts ou uniquement pour des préoccupations fiscales, mais doit avoir pour objectif le partage d'un bien immobilier et doit être un outil de gestion ».
Enfin, en cas de différence entre le prix d'acquisition de l'immeuble et la valeur des parts sociales de la société attribuées à l'associé apporteur, l'apport d'un bien immobilier à une SCI peut donner lieu au paiement de plus-values immobilières. (Crédit photo: iStock)
Samedi 19 juin: – « L'aventure » – Expert – Équipe 2+1 – Format: 12h non-stop – Trail / Canoë / VTT / Orientation / Via Ferrata
Dimanche 20 juin: – « L'absolu » – Découverte – À partir de 12 ans – Équipe de 2 – 35km / 4h00 – Trail / Canoë / VTT / Orientation – « Le mini Raid » – Famille – À partir de 8 ans – Équipe de 2 – 20km / 2h00 – Trail / Canoë / VTT / Orientation
Lien vers les inscriptions:
Triathlon 15 Juin 2020
( 10 euros par dossard revers&eacu...
CORRIDA DES GRANITIERS 2022
18 décembre 2022
Le Hinglé
10Km Labellisé sur route. Circuit 100% route très rapide. Parcours: 442m + 3 boucles identiques de 3186m... SERVICES ET OPTIONS 2022
31 décembre 2022
Lien destiné UNIQUEMENT au réglement d'une inscription déjà prise en compte ou bien pour le règlement d'un... Réunion bénévoles le 15 Juin. Marathon de Danse Saint-Malo 2023
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Trail Des Vallées 2023
Du 18 mars 2023 au 19 mars 2023
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Programme: 5 courses chronom&...
La Briantaise 2022
16 septembre 2022
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Vendredi 16 Septembre 2022 départ 19H30
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TRAIL DE LA CÔTE D'ÉMERAUDE
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Dimanche 18 Septembre 2022 départ 7H30
Nouveau circuit... Endurance HERMELAND 2022
Du 1 octobre 2022 au 2 octobre 2022
Saint-Erblon
24h 12h ou 6h Solo
24h ou 12h en relais de 4 coureurs
Sur une boucle d'1, 5km avec passage dans une salle avec espace pour vos affaires... LA SINUEUSE - LA MALOUINE 2022
2 octobre 2022
SAINT-MALO
Rendez-vous le dimanche 02 octobre 2022
pour la
5ème édition
de
LA SINUEUSE - LA MALOUINE
Organis&eac... Raid Rozh Rance 2022
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Ouverture des inscriptions prévues début juin
Tous les bénéfices sont reversés à... La Pléla'Run 2022
5 novembre 2022
Plélan-le-Grand
Troisième édition de la Pléla'Run sur la commune de Plélan le Grand. Championnat de France de Triathlon Adultes et Jeunes (2022). Le samedi 5 Novembre 2022
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26 novembre 2022
La Dominelais
Course vtt / Trail / randonnée le tout en nocturne au profit de la lutte contre le cancer de l'enfant.