En Outre-mer, les taux de la réduction d'impôt Pinel sont les suivants:
23% de réduction d'impôt pour 6 ans de location;
29% de réduction d'impôt pour 9 ans de location;
32% de réduction d'impôt pour 12 ans de location. Rappel des règles pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel
La loi Pinel est un dispositif avantageux, mais il y a certaines règles à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt. Vous devez notamment faire l'acquisition d'un logement éligible dans une zone Pinel. Il n'est pas possible d'acheter une maison. Ensuite, vous choisissez la durée durant laquelle vous vous engagez à louer le logement. Vous pouvez le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Une autre règle est de trouver un locataire dans le délai autorisé qui est de 12 mois après la date d'acquisition, d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux. Vous devez louer le logement vide à un locataire qui l'occupera à titre de résidence principale. En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter le plafond de loyer déterminé par la zone dans laquelle le logement se situe.
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La réduction d'impôts est donc de 300 000 x 21% = 63 000 euros. Pendant 9 ans, vous pourrez déduire 6000 €/an et les 3 dernières années 3000 €/an. En effet, la déduction est échelonnée à hauteur de 2% par an pendant 9 ans et de 1% les trois dernières années de votre engagement. Comment calculer les loyers avec la loi Pinel? Une autre condition à respecter est le plafond des loyers selon la zone où se situe le logement. Vous n'êtes pas libre de fixer le montant du loyer! En 2021, les plafonds de loyers Pinel sont:
Zones Plafonds de loyers au m² en métropole Zone A bis 17, 55 € Zone A 13, 04 € Zone B1 10, 51 € Zone B2/C (sur agrément) 9, 13 €
Ainsi, pour calculer un loyer Pinel, il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur: 0, 7 +19/surface du logement. Le résultat est arrondi à la deuxième décimale et ne peut pas excéder 1. 2. Exemple: Vous louez un logement en Zone A d'une superficie de 60 m². Le prix du mètre carré est de 13. 04 €. Coefficient multiplicateur: (0, 7 +19/60 m²) = 1, 02
Montant du loyer: 60 m² x 13, 04 x 1.
La loi Pinel est une offre de réduction d'impôt flexible sur 6, 9 ou 12 ans. Découvrez comment calculer le montant exact de la défiscalisation. Calcul du gain fiscal annuel La loi Pinel remplace la loi Duflot sur la défiscalisation dans le cadre d'un investissement locatif. Grâce à ce dispositif, vous avez la possibilité de profiter d' une réduction d'impôt allant jusqu'à 21% sur 12 ans. Pour calculer combien vous économiserez, voici une formule simple: Prix de revient de votre achat immobilier x 0, 21 /12 Selon la loi Pinel, le prix de revient de votre investissement immobilier = prix de votre logement + frais de garanties + frais de notaire. Les conditions pour bénéficier des réductions d'impôts La défiscalisation est une solution efficace mise en place par le ministre du Logement Sylvie Pinel. D'après cette loi, la remise d'impôts permise varie selon la durée de mise en location. Pour y pourvoir, voici les conditions sine qua non: – La réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'à deux achats immobiliers par an et par foyer fiscal.
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– Le montant ne doit pas excéder les 300 000 €, à raison de 5 500 €/m². Par exemple: Si vous avez acheté un appartement neuf de 150 000 € avec un engagement initial de 3 ans, vous bénéficiez d'une remise de 12% au total, soit 18 000 € à raison de 3 000 € par an. N'oubliez pas que la défiscalisation autorisée par la loi Pinel n'est valable qu' à partir de l'année de mise en location, et non l'année de l'achat. Il est possible de partir sur un engagement de 6 ans que vous pouvez prolonger ou non. À LIRE ÉGALEMENT: Une porte blindée éligible au crédit d'impôt CITE, le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique: ce qu'il faut savoir
Les revenus du locataire ne doivent aussi pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Calcul de la réduction d'impôt Pinel: la notion de prix de revient! Avant de détailler le calcul de la réduction d'impôt Pinel, il est important de faire le point sur la notion de prix de revient. En effet, le prix de revient est la base pour calculer la réduction de votre impôt Pinel. Il faut donc savoir le calculer avant de déterminer le montant de la réduction d'impôt sur le revenu. De manière générale, le prix de revient est calculé en ajoutant les frais annexes de l'investissement au prix d'achat du logement. Ces frais annexes comprennent notamment la TVA, la taxe de publicité foncière, les commissions versées aux intermédiaires et les droits d'enregistrement le cas échéant. Voici le prix de revient de votre investissement Pinel en fonction du bien immobilier que vous avez acquis. Logement Pinel acheté neuf ou en l'état futur d'achèvement
Les frais annexes qui s'ajoutent au prix d'achat pour calculer le prix de revient sont les frais de notaire et les commissions d'agence.