Actions sur le document
Article L214-1
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L. Code environnement l214 1 cm. 555-1. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code Environnement L214 1 Cm
Au niveau Européen
- DCE directive 2000/60/CE, 23 octobre 2000, Journal officiel des Communautés européennes
Article de référence: paragraphe 8; paragraphe 23; article 1°. - a)
Dispositifs clés: annexe 12 de la DCE qui ne concerne que les zones humides
- Directive Habitat (1992)
Article de référence: article L414-1 du code de l'environnement
Dispositifs clés: création des zones spéciales de conservation ( ZSC) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. Code environnement l214 1 day. - Directive Oiseaux (1979)
Article de référence: article 4 de la directive et article L414-1 du code de l'environnement
Dispositifs clés: création des zones de protection spéciales ( ZPS) et des zones importantes pour la conservation des oiseaux ( ZICO) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE. Au niveau national
- Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau
Article de référence: traduite dans le code de l'environnement: Art L214-1 à 6 et Art R214-1
Dispositifs clés: nomenclature « eau » des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités ( IOTA: article R214-1 CE).
Code Environnement L214 1 Day
Article L214-4
Entrée en vigueur 2017-03-01
I. -L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II.
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-3-1
Entrée en vigueur 2017-03-01
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Article L214-2 du Code de l'environnement | Doctrine. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.