REPORTAGE >> "Madame a voulu tout prendre: le licenciement et le poste de cadre disponible"
Opinions Chronique Gilles Pialoux, chef du service d'infectiologie de l'hôpital Tenon à Paris A lire absolument François Roche Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton
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3. Conditions de proposition du congé de reclassement et réponse du salarié La proposition du congé de reclassement sera faite dans la lettre de licenciement. Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la lettre de licenciement, pour accepter ou refuser le congé de reclassement. Il pourra faire sa réponse par « préciser: par mail, lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre décharge, etc. ) ». L'absence de réponse dans ce délai vaudra refus du salarié de bénéficier du congé de reclassement. Si le salarié accepte, le congé de reclassement commencera à la fin du délai de réflexion de 8 jours. L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Par Avi Bitton, Avocat, et Marion Franceschini, Juriste.. Il débutera donc pendant le préavis, dont le salarié sera dispensé de l'exécution. Le contrat de travail se terminera à la fin du congé de reclassement. Le solde de tout compte sera versé à la fin du congé de reclassement. Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi seront remis à cette date.
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Dès lors que vous envisagez un licenciement économique, vous avez l'obligation de chercher à reclasser le salarié afin d'éviter la rupture de son contrat de travail. Vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture. La lettre de licenciement peut même comporter une proposition de reclassement. Licenciement économique: reclassement le salarié avant d'engager la procédure de licenciement
Avant que n'intervienne le licenciement pour motif économique, vous devez obligatoirement chercher à reclasser le salarié concerné. Les emplois proposés doivent relever de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné ou être d'une catégorie équivalente ( Code du travail, art. L. Courrier demande de reclassement licenciement économique http. 1233–4). Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail se situe à la date où vous manifestez votre volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour où vous envoyez la lettre de notification du licenciement.
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > Le licenciement > Le licenciement économique et l'obligation de reclassement > Exemple de lettre type: Lettre de proposition de reclassement au salarié: procédure de licenciement économique Quand utiliser cette lettre de proposition de reclassement? Vous êtes employeur et vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Licenciement économique et congé de reclassement , Partenaire - Les Echos Executives. Compte-tenu de votre obligation de reclassement, vous avez recherché des postes disponibles et envoyez donc une lettre de proposition de reclassement aux salariés concernés. Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif économique Le licenciement économique est encadré par les articles l 1233-1 et suivants du code du travail. Il résulte de l'article l 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou transformation de contrat, refusés par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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