L'éleveur qui oblige la stérilisation
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L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation? Le 29/07/2019
Bonjour à tous, pour mon premier article de loi je vais m'intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente. La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d'une vente d'un chiot ou d'un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l'acquéreur est libre de faire ce qu'il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d'un animal. De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Vente de chien sous contrat de sterilisation le. Les éleveurs s'accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l'éleveur et demander des dommages et intérêts.
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L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation? Par
Le 29/07/2019
Bonjour à tous, pour mon premier article de loi je vais m'intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente. La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d'une vente d'un chiot ou d'un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l'acquéreur est libre de faire ce qu'il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d'un animal. De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Guide Juridique de la vente du Chiot et du Chien | Société Centrale Canine. Les éleveurs s'accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l'éleveur et demander des dommages et intérêts. Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois.
Si cela venait tout de même à se faire, le chien sera immédiatement retiré et vous deviendrez alors interdit de posséder un animal en provenance des organisations de protection animalière (inscrit sur liste noire). L'attestation
L'attestion est une feuille qui vous sera remis soit par l'association / le refuge, soit par le vétérinaire et qui devra être remplis par le vétérinaire qui fera la stérilisation - castration du chien. Elle sert à justifier votre bonne foi auprès de l'organisme de protection animalière. Loi sur la vente d'animaux de compagnie avec stérilisation. En général le vétérinaire devra indiqué son nom, prénom ainsi que le lieu de son cabinet. Et devra attesté avoir procédé à la stérilisation - castration du chien à tel date. Il devra également remplir les renseignements du chien en question ( race, sexe, âge, n°puce ect... ), ainsi que vos coordonnées. Le tout envoyé avec la signature et le cachet du vétérinaire à l'adresse de l'association / le refuge qui s'occupe du chien.
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Un éleveur professionnel passioné pour la sauvegarde de la race ne devrait pas tenter d'imposer de telles clauses abusives et sera bien en peine de les faires appliquer en justice au risque de se
voir lui même condamné. A contrario un éleveur sérieux est parfaitement justifé à stériliser un chaton, avant la vente, qui serait susceptible de reproduire un défaut de conformité au standard de la
race. Ce qui néanmoins n'altère pas sa qualité de pure race LOOF comme pourrait l'être un chien qui, lui, doit être confirmé.
Bonjour,
le 14 mars 2020 nous avons acheté un chiot Berger Américain miniature chez une éleveuse de réputation, elle nous a fait signé un contrat nommé "attestation de vente" sur lequel figuré le prix du chien inscrit au LOF de 4500€ (sur l'annonce prix du chiot 2500€ avec contrat de stérilisation) elle nous accordé une remise de 2000€ si nous faisions stériliser notre chienne avant ses 9 mois soit pour le19. 09. Vente de chien sous contrat de sterilisation et. 2020, sur le coup cela ne nous a pas posé de soucis car nous souhaitions la faire stériliser, le jour de l'achat nous avons donc payé 2500€ +un chèque de caution de 2000€. Seulement voilà au cours d'une visite chez le vétérinaire celui-ci nous a informé que notre chienne avait une petite vulve "encapuchonnait" et qu'il fallait mieux attendre 3 mois après ses première chaleur pour la faire stérilisé, sinon elle risquait des séquelles à vie, nous en avons donc avertie notre éleveuse qui nous a répondu qu'elle n'avait jamais entendu parlait de ça et que si nous le souhaitions son vétérinaire pouvait faire la stérilisation ( nous habitons à 850km de celle-ci donc pas facile).
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Sachez tout de même qu'une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation. Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l'âge requis avant de le mettre en vente. Sterilisation d'un chiot lors de l'achat - question Reproduction du chien - Wamiz. Enfin pour finir sachez que si l'éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente. Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie. Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter et bien sur n'hésitez pas a partager votre expérience.
Voilà la situation ma question est de savoir si ce contrat est légale, nous nous sentons abusé par la situation, nous avons fait pour le mieux pour la santé de notre chienne et pour cette personne juste l'argent compte, visiblement la santé des chiot qu'elle vent ne l'importe peut et c'es cela que nous dé pleurons, nous souhaiterions savoir si nous pouvons faire quelque chose afin de se faire rembourser nos 2000€ et comment signaler cette éleveuse pour ces pratiques abusives. Je tiens à vous signaler que depuis quelques mois elle vent ses chiot de 8 à 10 semaines déjà stérilisé au prix de 3000€!!! Merci de bien vouloir nous éclairer sur le problème
Désolée pour la lecture!!! Merci
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Dominique et compagnie, 2009, 32 p.
ISBN: 978-2-89512-760-4
Bricolage: Le cerf-volant
Instructions:
Matériel:
- Deux baguettes de bois ou deux
rouleaux de carton rigide (une
baguette doit être plus longue
que l'autre)
- Une feuille de papier cellophane
transparent de couleur
- Un morceau de ficelle pour la
queue du cerf-volant
- Paillettes
Coller les baguettes en croix sur le papier cellophane à l'aide du
ruban adhésif.
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Paris, Éditions Robert Laffont, coll. « Bouquins », 2006, 1515 p.
VIFA MAGAZINE. Jouer dehors en famille: un répertoire de 175 idées d'activités extérieures. Document à télécharger. À lire aussi
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Bon, pour l'instant, le mois de juillet en Europe n'a pas forcément été très clément côté météo. Relativement frais, avec de la pluie et des orages. Mais il reste encore le mois d'août. Voici une petite liste de proposition de jeux à emporter avec soi en voyage, pour jouer dehors, à la plage, dans un parc, sur une terrasse ou au bord d'une piscine. Les « grands » classiques
Le Go
Il n'y a pas que les échecs dans la vie. Pourquoi ne pas se lancer au Go? On y joue dehors p.o. Cet ancien jeu chinois, aujourd'hui beaucoup joué au Japon, est d'une facilité déconcertante d'apprentissage. Les règles sont apprises en 1 minute, montre en main, mais il faut une vie pour bien savoir y jouer. Jeu à deux, il suffit d'un plateau de bois serti d'intersections, plateau appelé goban, et de deux couleurs de jetons qu'on appelle « pierres ». Une partie peut durer entre 30 et 60 minute, et le Go se démarque par sa richesse stratégique. Le Mölkky
Également appelé « quilles finlandaises » et prononcé « meule-cul » (si si, vraiment), il s'agit d'un croisement malin entre le bowling, les fléchettes et la pétanque.
Ramasser des éléments naturels (ex. : roches, feuilles, pommes de pin et brindilles) et les utiliser ensuite pour jouer dans le sable. Faire des gâteaux, des pâtés ou des châteaux dans le sable. Dessiner des chemins et des formes dans la terre en utilisant une petite branche. Dessiner à l'aide de grosses craies de couleur sur le trottoir ou dans l'entrée de garage. Faire disparaître ses mains (ou les vôtres) dans le sable et les faire réapparaître. Se promener en soirée. Privilège habituellement réservé aux grands, sortir lorsqu'il fait noir fera découvrir à votre enfant le voisinage sous l'éclairage magique du soir. Tout apparaît si différent avec les lumières des maisons et celles des lampadaires. Il aimera regarder les étoiles et la lune. Activités à faire en hiver Courir, jouer à la « tag » et faire des culbutes. Solutions On y joue dehors - 94% | Crazy Stuff. Courir dans une neige folle demande beaucoup d'énergie… il n'est pas certain que vous gagniez. Votre enfant peut aussi faire des culbutes sur un moelleux tapis de neige, sans risquer de se faire mal.