Généralement, les litiges sont rapidement réglés et la procédure peut-être orale, sans écriture. La tentative de conciliation est possible mais pas obligatoire. Les parties résidant à Villeurbanne peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation si le tribunal de commerce a statué en premier et dernier ressort sur des litiges dont la somme demandée est inférieure à 4000 euros. Au-delà de cette somme, le tribunal doit statuer en premier ressort et les recours doivent être adressés à la cour d'appel
Les autres services de la Justice de Villeurbanne
Le tribunal de commerce fait partie du fonctionnement de la justice. Des renseignements concernant les différentes missions de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Villeurbanne concernant:
l'obtention d'un titre de séjour
la demande d'un extrait de casier judiciaire
le tribunal pour enfants
le tribunal d'instance
le tribunal pour enfants
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Vous avez besoin d'un casier judiciaire? Vous pouvez en faire la demande sur la page dédiée Demande de casier judiciaire. Adresse 3 rue du docteur Pierre Fleury
Papillon
69623 VILLEURBANNE CEDEX Horaires d'ouverture du Tribunal: Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vous pouvez téléphoner aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessous. Renseignements téléphoniques: Téléphone: 04 72 13 83 00 International: +33 4 72 13 83 00 Fax: 04 78 53 31 97 International: +33 4 78 53 31 97 La présente page du Tribunal de proximité de Villeurbanne sur Annuaire Mairie a été modifiée pour la dernière fois le dimanche 24 avril 2022 à 23:29. » Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien.
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Centre communal d'action sociale (CCAS)
Le CCAS ( Direction de la solidarité et développement social) reçoit les usagers sur rendez-vous. Les prises de Rendez-vous se font par téléphone ou sur place ( de 7h30 à 14h30). La remise du courrier pour les personnes domiciliées est en libre accès pendant les horaires d'ouverture. Accueil: 2 place Lazare-Goujon
Direction des services à la population (Etat-civil; carte d'identité – passeport; Elections)
Accueil: Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
Espace info (lieu d'information, évenements Villeurbanne Capitale française de la culture 2022)
Accueil: 153 bis cours Emile-Zola
Hôtel de ville (Mairie)
Accueil mairie: avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
KID Espace familles
KID Espace Familles: 52 rue Racine, à côté de la mairie annexe
Implantés sur le territoire national, ils accompagnent chaque jour plus de 6 400 personnes...
PRESENTATION DE L'EQUIPE: L'équipe juridique des centres de rétention administrative de Paris-Vincennes est composée:–D'une responsable du pôle juridique–D'une coordinatrice de l'équipe de juristes–De sept juristes–D'une stagiaire juridiqueL'intervention dans les centres...
il y a une heure
Qui est Weezioo? Créée en 2016 par deux amis passionnés de développement (des geek, on assume!
France Clinique vétérinaire de Pirey
pas d'information 🕗 horaire Lundi ⚠ Mardi ⚠ Mercredi ⚠ Jeudi ⚠ Vendredi ⚠ Samedi ⚠ Dimanche ⚠
4 Rue du 11 Novembre, Pirey France contact téléphone: +33 Latitude: 47. 2627098, Longitude: 5. 9652202
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