Il doit aussi indiquer ses coordonnées:
Adresse;
Numéro de téléphone;
Pays si le déclarant habite dans un pays étranger;
Adresse électronique: pour que l'administration puisse correspondre avec le déclarant au cours de l'instruction. Puis, le titulaire de l'autorisation doit indiquer la date d'achèvement du chantier. Il doit aussi préciser si son attestation de fin de travaux concerne:
La totalité des travaux
Une partie des travaux (dans ce cas, il est nécessaire de remplir une DAACT pour chaque tranche de travaux réalisée). Attestation fin de travaux artisan d. Le déclarant doit indiquer des informations complémentaires, concernant le chantier, telles que:
La surface créée;
Le nombre de logements terminés;
La répartition du nombre de logements terminés par type de financement. Pour finir, le déclarant doit signer la DAACT, pour attester que les travaux achevés sont conformes à l'autorisation. S'il a dirigé les travaux, l'architecte du chantier doit également apposer sa signature au document. Documents à joindre
D'autres attestations spéciales peuvent compléter la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
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Attestation Fin De Travaux Artisan 2018
Tout architecte ou titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit réaliser une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) à la fin d'un chantier de construction. D'après la loi, l'obtention d'une déclaration de fin des travaux est obligatoire. Qu'est-qu'une déclaration de fin des travaux? Quelles sont les démarches à faire pour la réaliser? Nous faisons le point dans cet article. Attestation fin de travaux artisan 2018. Trouvez des opportunités de chantiers dans votre région >> Le principe de la déclaration de fin des travaux Comme son nom l'indique, la d é claration de fin des travaux est un document attestant la cl ô ture d'un chantier de construction. Cette déclaration de fin des travaux peut vous permettre, en tant que professionnel de la construction:
D'informer les autorités compétentes sur l'achèvement des travaux,
De certifier la conformité du projet par rapport au plan initial prévu dans le permis de construire,
D'attester le respect des règles d'urbanisme. Nous allons vous parler ici des conditions à remplir pour obtenir une déclaration de fin de travaux.
Attestation Fin De Travaux Artisan D
Il est clairement stipulé dans l'article R 600-3 du Code de l'urbanisme qu'au-delà du délai de 1 an, à compter de la réception de l'attestation, la mairie ne peut plus remettre en cause la conformité des travaux ou annuler le permis de construire. Site 100% sécurisé
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Merci de votre aide. MAËL Date d'inscription: 14/03/2018
Le 03-11-2018
Salut tout le monde Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? DAACT : toutes les informations à savoir sur ce formulaire. Le 27 Janvier 2014 3 pages
Attestation simplifiée Impots gouv fr
1 janv. 2014 J'atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé Le taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI s'applique aux
BAPTISTE Date d'inscription: 21/09/2017
Le 20-05-2018
Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Bonne nuit
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