La confidentialité des données figurant dans la base de données
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (art. 2323-8 du Code du travail). La circulaire de la DGT du 18 mars 2014 rappelle qu'une information est confidentielle si elle n'est pas déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise et si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. ATTENTION: il ne suffit pas que les informations contenues dans la base de données économiques et sociales soient déclarées confidentielles par l'employeur pour être reconnues comme telles. La Cour de cassation estime en effet, au sujet de documents remis au comité d'entreprise, que l'employeur doit pouvoir prouver leur caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 15 l intervalle. À défaut, la procédure de consultation à laquelle ils ont servi de support doit être reprise à son début (Cass.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Relative
A défaut d'accord collectif relatif à la base de données sociales et économiques (BDES) au sein de l'entreprise, ce sont les dispositions légales supplétives qui s'appliquent. Or, celles-ci (prévues à l'article L. 2323-8 pour les CE ou les DP et les CHSCT, et à l'article L. 2312-36 pour les CSE) prévoient que la BDES doit être accessible en permanence aux membres du comité. Mais que recouvre cette notion de permanence? Circulaire n 1 du 11 decembre 2007 - Document PDF. Dans quelle mesure la BDES doit-elle être accessible pour satisfaire ce critère d'accessibilité permanente? Cet arrêt du 25 septembre 2019 nous apporte quelques précisions. Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH:
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés
Dans cette affaire, l'employeur avait prévu l'accès à la BDES seulement sur les heures de travail et à partir de l'adresse IP des ordinateurs situés sur le lieu de travail, ou sur support papier par courrier ou fax à la demande des représentants du personnel.
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R. 2323-1-2 du Code du travail et au CHSCT (art. L. 2323-8 du Code du travail);
– la mise à disposition à l'égard de l'Administration des rapports et informations que le Code du travail prévoit de lui transmettre (art. 2323-9 du Code du travail). L'article R. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 relative. 2323-1-5 du Code du travail énonce que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, et en précise les raisons. La mise en place la base de données économique et sociale
La mise en place de la base de données incombe à l'employeur (art. 2323-8 du Code du travail). La base est tenue à la disposition des représentants du personnel sur un support informatique ou papier, que l'employeur actualise régulièrement (article R. 2323-1-7 du Code du travail).
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Merci aux administrateurs.
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Utilisez le Gestionnaire de périphériques pour supprimer la carte vidéo VGA, puis redémarrez l'ordinateur. La fonction Plug and Play de Windows repère la carte vidéo OEM et réinstalle automatiquement les pilotes OEM. REMARQUE: Si vous appuyez sur F8, puis cliquez sur Activer le mode VGA dans le menu Démarrage de Windows, Windows démarre avec un écran de 640 x 480 pixels avec couleur basse 8 bits et peut utiliser le pilote vidéo OEM et non le pilote VGA standard.
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Les fonctionnalités graphiques avancées (telles que les graphiques 3D puissants) ne seront pas disponibles sur cet adaptateur. Les PC modernes ont généralement des cartes graphiques intégrées ou discrètes de trois grands fabricants (Nvidia, ATI, Intel). Telecharger pilote carte graphique vga standard time. L'apparition de "Standard VGA Graphics Adapter" dans le Gestionnaire de périphériques indique généralement qu'il y a un problème avec la carte graphique elle-même ou ses pilotes. Dans ce cas, il est nécessaire de télécharger de nouveaux pilotes mis à jour pour la carte graphique à partir du site Web du fabricant ou d'apporter la carte graphique (ou le PC) à un centre de service pour un diagnostic et une réparation ultérieure. Lisez également: Pilote pour ACPI\VEN_INT&DEV_33A0. Où télécharger le pilote de l'adaptateur VGA pour Windows 7 Étant donné que l'adaptateur VGA est un périphérique de base qui prend en charge des modes de résolution plutôt modestes (1024 par 768 maximum), de nouvelles versions de pilotes pour ce périphérique sont rarement publiées.
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Redémarrez votre ordinateur. Après avoir ouvert une session, le message qui s'affiche vous indique qu'un nouveau matériel a été détecté et qu'il s'agit d'un contrôleur vidéo compatible VGA. L'Assistant Nouveau matériel détecté démarre. Cliquez sur Suivant. Cliquez sur Recherche de pilote approprié, puis sur Suivant. Désactivez toutes les cases à cocher des options de recherche, puis cliquez sur Suivant. Cliquez sur Désactiver l'appareil, puis sur Terminer. Pilote pour carte graphique vga standard. Une fois les étapes 1 à 7 terminée, Windows utilise le pilote vidéo générique Il s'agit du même pilote VGA que Windows utilise en mode sans échec. Si l'ordinateur redevient stable et se ferme de façon correcte alors que vous utilisez le pilote VGA standard, contactez alors le fournisseur du pilote OEM pour lui signaler le problème que vous rencontrez lors de l'utilisation du pilote OEM. Vous pouvez également avoir à récupérer et installer un pilote plus récent (s'il en existe un) susceptible de résoudre ces problèmes. Pour restaurer les pilotes OEM, procédez comme suit:
Replacez les fichiers et dans le dossier%Systemroot%\Inf.
GPU-Z La deuxième option est un programme gratuit GPU-Z (). Normalement, ce logiciel affiche le nom de la carte vidéo, même lorsque le " Administrateur de l'appareil » apparaît comme un adaptateur VGA standard. Après l'installation et le démarrage du logiciel GPU-Z le nom de la carte vidéo sera affiché en haut de la fenêtre, dans la ligne « Prénom «. Comment télécharger un pilote pour un adaptateur VGA standard Une fois que vous avez identifié le nom de votre carte vidéo, allez simplement sur le site Web du fabricant et trouvez le pilote approprié. Telecharger pilote carte graphique vga standard.com. Trouver un pilote sur le site Web du fabricant est facile. Vous devez d'abord sélectionner le type de produit (graphiques) puis entrer la série de la carte vidéo et son nom. Une fois la recherche effectuée, le fichier d'installation peut être téléchargé.