Le coût des travaux de réparation ou de remise en état pouvant être très élevés selon la valeur de la salle. Dans le cas d'un château par exemple, les coûts de rénovation en cas de dégradation seraient en effet bien plus importants que ceux nécessaires à la remise en état d'une salle communale. Les procédures en détails
Toutes ces procédures administratives ont donc pour but de sécuriser la location. Elles bénéficient à la fois au bailleur, et au locataire:
Les documents nécessaires
Pour louer une salle, un certain nombre de documents peuvent être demandés. Il peut s'agir d'un justificatif de domicile, d'une assurance de location, ou encore d'une caution. Contrat de location de la Salle Des Fêtes de St Pierre La Garenne. L'assurance de location
Parfois comprise dans le prix de la location, l'assurance de location d'une salle couvre les risques liés à l'utilisation de celle-ci du durant l'évènement organisé. La Caution
Si cette pratique n'est pas obligatoire, elle est cependant couramment répandue. Elle vise notamment à dissuader les locataires de toute mauvaise utilisation de la salle, et à empêcher les dégradations volontaires.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc Louis
CONTRAT DE LOCATION - SALLE DES FETES - Habitant Lagny ARTICLE 1 La gestion de la salle des fêtes, propriété de la Commune de LAGNY, est assurée par la Commune. Dans les articles suivants, la Commune LAGNY sera désignée par ce terme: le propriétaire. Les locataires seront désignés par ce terme: l'occupant. ARTICLE 2 - Description des locaux - Tarifs • Une salle d'une capacité de 80 personnes avec sanitaires. • Une cuisine équipée. • 20 tables pliantes et 100 chaises. Contrat de location salle des fêtes doc b. Location de la salle: 100 € / location de la salle avec vaisselle: 150 € ARTICLE 3 – Réservation La réservation devra s'effectuer auprès du Secrétariat de la Mairie, aux heures d'ouverture, un mois minimum avant la date prévue. La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l'article 4. ARTICLE 4 – Documents à fournir pour la réservation Lors de la réservation, l'occupant devra fournir au propriétaire: • Un chèque de 100 € ou 150 € (selon type de réservation) à l'ordre du Trésor Public (tarifs suivant délibération du conseil municipal du 29 octobre 2010) • Deux chèques de caution à l'ordre du Trésor Public (non encaissé): - Une caution de 1000 € pour dégradation des biens mobiliers et immobiliers.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc B
Article 7 – Rangement et nettoyage La salle doit être rendue dans l'état de propreté où elle a été trouvée. Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place. En cas de manquement, les frais correspondants seront retenus sur la caution. Ville De Locon - Location de salle. IV – ASSURANCES - RESPONSABILITES Article 8 – Responsabilités Les utilisateurs sont responsables: des dégradations qui pourraient être causées à la salle; des dommages causés à toute personne du fait de leur activité. La municipalité est déchargée de toute responsabilité: pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle; pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion des ces activités. Article 9 – Assurances Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc Sur
- L'heure de rem ise des clés est déterm inante pour la facturation des journé es de location. Une location à la journée est de 8 h le matin à 8 h le lendem ain. - Les horaires fixés pour l es états des lieux par acc ord entre le l ocataire et le secrétariat de m airie devront être respectés. - Les véhicules devront respecter le stationnement: park ing deva nt la mairie, et cour devant la salle, (les chemins d'acc ès devront être laiss és libres, ne pas stationner d evant les garages). - Il faut respecter les p lates- bandes de fleurs. - Un état des lieux com plet sera f ait après la location. - La responsabilité c ivile du locataire pourra être recherc hée en cas de préjudice. - Le locataire prend en charge le m obilier et la vaisselle contenus dans la salle et en est pécuniairement respons able en cas de dég radation, casse, p erte ou vol. - La vaisselle sera ren due propre. - Les s ols devront être bala yés et récurés correctement. Les sanitaires seront lavés et désinfectés. Contrat de location salle des fêtes doc louis. L'évier, le réf rigérateur, la machine à l aver la vaisselle et la gazinière s eront laissés propres.
Le paiement de la location se fera selon l'échéancier suivant:
Jour de la réservation: Versement d'un acompte représentant 40% du montant de la
location. 30 jours avant la location: Versement du solde
Jour de la location: Dépôt du chèque de caution de 800€, libellé à l'ordre du Trésor Public,
La caution sera retenue, tout ou partie, en cas de déprédations ou de dégradations constatées après
état des lieux. Toute dégradation sera facturée au locataire sur la base du coût de réparation Tout objet manquant
ou détérioré sera facturé au prix du remplacement à neuf fourni. Si le plombage des extincteurs est
rompu, la révision de l'appareil sera facturée au prix coûtant au locataire. Contrat de location salle des fêtes doc sur. Sans dégradation observée, le chèque de caution sera rendu lors de la restitution des clés. Article 6: CAPACITÉ
La Salle des Fêtes est équipée pour une capacité maximum de:
123-150 places assises
200 Debout
Au de-là de ce plafond, la responsabilité directe du locataire se trouve personnellement mise en
cause.
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33 RUE DU HAUT ROCHER 53000 LAVAL
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L'ophtalmologue assure le traitement de correction sobre la vue ainsi que procède à dieses opérations des yeux comme l'opération para la cataracte, l'opération de la kurzsichtigkeit ou encore celle du strabisme.
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