L'économie: l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l'imprimer (économie de papier), de l'envoyer par e-mail (économie de timbre)
La simplification et la suppression de l'archivage papier: il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique. Votre avocat peut vous l'adresser à distance, il n'a pas besoin d'être physiquement à son cabinet et vous pouvez le signer n'importe où, y compris sur votre téléphone. Vous y aurez accès directement sur la plate-forme. L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Ces besoins peuvent également vous interesser
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Vérifications incombant à l'avocat et formalités subséquentes
Le concours de l'avocat à la rédaction de l'acte d'avocat ne le dispense pas de ses obligations déontologiques relatives à sa qualité de rédacteur d'acte telles qu'elles sont décrites dans les dispositions du RIN relatives à la rédaction d'acte et notamment la vérification de la licéité de l'acte en cause et de la détermination du bénéficiaire effectif de l'opération, en application des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est bien évident que dans le cadre de sa mission, l'avocat se doit de procéder aux vérifications nécessaires à la validité de l'acte, notamment en ce qui concerne l'identité, la capacité et les pouvoirs des parties contractantes ou de leur représentant. Il incombe enfin à l'avocat qui contresigne de procéder, sauf dispense expresse par la ou les parties concernées, aux formalités subséquentes.
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Source:
Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016
Estimant que l'acte d'avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l'admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP? La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions! Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques. Jugeant l'outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d'août 2016, que l'acte d'avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l'enregistrement. Mais cette intégration est subordonnée à une condition: il faut nécessairement qu'une mention de certification de conformité à l'original figure dans l'acte présenté à l'enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte.
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L'AAe (l'Acte d'Avocat électronique): une solution de signature sécurisée et à distance pour les actes juridiques. La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées avait consacré la pratique du contreseing de l'avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. C'est ce qu'on appelle « l'acte d'avocat ». Par le biais de ce contreseing, l'acte acquière une force probante supérieure à un acte sous seing-privé classique, pour un coût équivalent. Selon la loi, en contresignant l'acte, l'avocat certifie:
qu'il a examiné l'acte et pleinement informé la ou les parties juridiques qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte,
que les parties pourront se prévaloir de la validité de l'acte qui a valeur renforcée. L'acte d'avocat peut être utilisé dans tous les domaines du droit, et dans toutes les situations où le recours à l'acte d'authentique n'est pas obligatoire. Il est ainsi disponible en droit social (contrats de travail, protocoles transactionnels …), en droit commercial (contrats, statuts …), en droit des sociétés (documentation corporate) etc.
Aujourd'hui, l'acte d'avocat existe dans une version totalement dématérialisée.
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FAQ
Comment reconnaître un acte authentique? Reconnaître un acte authentique requiert d'étudier le document et s'assurer qu'il contient les informations suivantes:
La signature des parties et de l'officier public;
Les coordonnées des parties;
Le descriptif du bien immobilier;
Le prix de vente et les modalités de paiement. Où sont enregistrés les actes notariés? Le notaire conserve l'original de la minute en son office pendant une durée de 75 ans. De plus, en fonction de leur nature, les actes notariés sont versés:
Au service de la publicité foncière pour les transactions immobilières;
Aux archives nationales ou départementales pour les autres actes. Comment obtenir un acte authentique de vente? En cas de perte de son acte authentique de vente, une demande de copie s'effectue auprès du:
Notaire qui conserve l'original pendant 75 ans;
Service de la publicité foncière à l'aide du formulaire n° 3236-SD qu'il convient d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Créez votre compromis de vente
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.
En cas de pluralité d'avocats, l'acte sera conservé sur l'espace sécurisé de chacun des avocats ayant apposé son contreseing. A tout moment l'avocat pourra récupérer l'acte, le télécharger et/ou l'imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d'un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l'acte aux avocats.
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