Texte complet
Date d'entrée en vigueur
214. (Abrogé). 1998, c. 37, a. 214; 2000, c. 29, a. 640; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 90; 2009, c. Loi sur la distribution des produits et services financiers plus. 25, a. 75. 214. L'Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67. 3), qui n'est pas dispensée de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1). 90. 214. L'Agence peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67. 500. 214. La Commission peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts autres que des parts de qualification, émises par une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers.Fr
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
200.
12 et
20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les
clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3
AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. 4 AP-LSFin) 129. La
caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être
qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. Avant-projet de loi sur les services financiers. 4 al. 3 AP-LSFin, soit d'une
part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les
institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une
tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui
déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore
les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux
et supranationaux de droit public (art.
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