1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société Les Notaires du [Adresse 13] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Notaires du [Adresse 13]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La SELAS Les notaires du [Adresse 13] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à voir condamner in solidum M.
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mardi 21 mars 2000
Cour de Cassation chambre criminelle Arrêt du 21 mars 2000
Jean-Louis C. / Ministère public, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) et l'Union des étudiants juifs de France (Uejf).
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[M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Farahdeco - Hany Bat à lui verser la somme de 48 583, 91 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 588, 72 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M.
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Références: Code civil 1625, 1640, 1626 Décision attaquée: Cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), 04 novembre 1997 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 mars 2000, pourvoi n°98-10828 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 21/03/2000 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
3. L'avenant aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso SAF/ESSO Raffinage et Exxonmobil Chemical France, du 17 juin 2014, prévoit une réduction du nombre de JRTT du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et que celui du personnel en système 3X8 continus appartenant à ERASAS Raffinerie de [Localité 3] est ramené de 13 à 10 jours. 4. Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'intégralité des jours de RTT prévus par l'accord collectif du 17 juin 2014.
Avec le temps, ces composés ont été bannis et remplacés par de nouveaux fluorosurfactants dont les effets sur l'environnement sont peu documentés. Il peut donc s'avérer nécessaire d'évaluer la présence de ces produits lorsqu'ils sont utilisés en quantités significatives ou lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur des récepteurs sensibles comme des puits d'eau potable ou l'eau de surface d'un lac. Encore une fois, il est judicieux dans une telle situation de s'adjoindre les services d'un professionnel de l'environnement reconnu. Dépollution des sols : réglementation et techniques - Ooreka. Une approche rigoureuse prenant en considération l'ensemble des problématiques environnementales reliées au combat des incendies et aux travaux de remise en état des lieux permet de réduire considérablement les risques d'exposition des intervenants et les risques d'atteinte à l'environnement après un incendie, sans compter le risque financier associé à l'inaction et l'aggravation des dommages pouvant en résulter. Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus sur ce sujet, veuillez communiquer avec notre équipe en environnement au 877 686-0240 ou
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Bonjour,
Un incendie s'est déclaré chez mon voisin le soir du jours de l'an 2008. J'ai donc du venir sur place le soir meme. voici les faits: la maison de ville de mon voisin a un mur mitoyen avec mon appartement dont je suis locataire. Pour sécuriser les lieux et s'assurer que l'incendie ne prenne pas chez moi, les pompiers ont cassé une fenetre au 1er etage de mon appart et ouvert toutes les fenetres. Avec chance le feux n'avait pas encore pris chez moi. Décontamination après incendie reglementation en. Mais ceci a eut pour consequence de faire rentrer toute la fumée noire et la suie dans les moindres recoins de mon domicile. Rien n'a été epargné, mon appartement et tous les biens mobiliers ont été recouvert d'une epaisse et noire couche de suie. J'avais bien sur souscris une assurance habitation multirisque. Un expert est passé pour constater les faits et le nettoyage de mon appartement est en cours. L'expert me dit que les frais engendrés ( deplacement, relogement, pressing pour les vetements, electro menagers/electronique) seront pris en charge.
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On conseille néanmoins d'installer des bougies odorantes lorsque les salariés auront repris le travail afin d'améliorer leur confort, les odeurs après un incendie étant particulièrement persistantes. Nettoyage des locaux: le traitement de la corrosion
Cette opération est souvent comprise dans les prestations des entreprises spécialisées en nettoyage après incendie et elle est à réaliser le plus rapidement possible. Elle consiste à réduire le taux d'humidité à l'aide d'assécheurs ou en pulvérisant une huile hydrofuge sur les éléments métalliques- le matériel électrique devant absolument être préservé de cette huile -.
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Une évaluation des moyens d'aération est aujourd'hui demandée pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches depuis 2018, pour les centres de loisirs et établissements d'enseignement du second degré depuis 2020 et sera demandé en janvier 2023 pour les autres établissements de type restauration. Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
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Comme à la suite d'une campagne de désamiantage, des contrôles de restitution devront être réalisés, à savoir: un constat visuel et/ou des mesures d'empoussièrement de l'air. Ils permettront de s'assurer de l'éradication complète des risques, préalable indispensable à la poursuite de la remise en état du bâtiment.