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L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
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Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-17319). La Cour d'appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de l' architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation. 2. La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel:
Quelques exemples:
Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n'agit pas à des fins professionnelles. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites (Cass. 1e civ. Article luminaire du code de la consommation belge. 29-3-2017, n° 16-10007). Selon la Cour de cassation, une SCI, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction. La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° 14-29.
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Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. Article L413-6 - Code de la consommation - Légifrance. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
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Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas:
L'article L221-3 du Code de la consommation énonce:
"Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq". D'abord, il s'agit des dispositions des sections 2, 3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Ensuite, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Article liminaire du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Il en est ainsi, d'un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle (Cass.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article liminaire du code de la consommation et de l'environnement. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Avant le déluge (2020) Title: Avant le déluge Release: 2016-10-21 Rating: 7. 9/10 by 486 users Runtime: 96 min. Companies: RatPac Documentary Films Country: United States of America Language: Français, English, Türkçe Genre: Documentaire Stars: Leonardo DiCaprio, Bill Clinton, John Kerry, Barack Obama, Elon Musk, Pope Francis Overview: Le film décrit de manière informative et captivante la façon dont la société peut empêcher la disparition des espèces en voie d'extinction, d'écosystèmes et de communautés autochtones à travers le monde. Le public découvrira des preuves visuelles de l'aggravation de la crise environnementale, qui inflige des dégâts irréversibles à des paysages immaculés, du Groenland à l'Indonésie, remettant en cause l'équilibre du climat et précipitant l'extinction des espèces animales. Dévoilé avant l'élection présidentielle américaine, le documentaire vise à avertir les citoyens et à les inviter à voter pour des dirigeants qui font du climat une priorité, tout en proposant des solutions réalisables et pratiques pour sauver la planète.
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Vous voulez voir "Before the Flood" ("Avant le déluge" en Français), le dernier documentaire de Leonardo DiCaprio et du National Geographic? On vous comprend. Eh bien bonne nouvelle! Celui-ci est disponible gratuitement et en streaming jusqu'au 6 novembre prochain! Engagé depuis 1998 pour la protection de l'environnement, l'acteur oscarisé de The Revenant, a parcouru le monde pour constater et rapporter les conséquences du réchauffement climatique. Objectif? Avertir les citoyens du monde sur un désastre annoncé… mais aussi sur les solutions qui nous permettraient de prendre une autre voie. Un voyage à découvrir, où l'acteur va à la rencontre des décideurs, des scientifiques, des témoins de ce changement climatique et nous offre des points de vue uniques, passionnés et pragmatiques sur ce que nous pouvons faire aujourd'hui et devrons faire demain. Voici le film, avec les sous-titres disponibles en Français:
Pas le temps tout de suite? Alors voici la bande annonce pour patienter un peu:
C'est gratuit jusqu'au 6 novembre sur la plupart des plateformes vidéos du web de Dailymotion à iTunes.
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Dévoilé avant l'élection présidentielle américaine, le documentaire vise à avertir les citoyens et à les inviter à voter pour des dirigeants qui font du climat une priorité, tout en proposant des solutions réalisables et pratiques pour sauver la planète.
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Mais après l'arrivée des… Country: USA HD The True Cost The True Cost HD Un documentaire explorant l'impact de la mode sur les gens à différents endroits de la planète. Country: Bangladesh, Cambodia, China, Denmark, France, Haiti, India, Italy, Uganda, UK, USA HD Jodorowsky's Dune Jodorowsky's Dune HD En 1975, le producteur français Michel Seydoux propose à Alejandro Jodorowsky une adaptation très ambitieuse de « Dune » au cinéma. Ce dernier, déjà réalisateur des films cultes « El Topo »…
Peut-on imaginer que… HD Pornocratie: Les nouvelles multinationales du sexe Pornocratie: Les nouvelles multinationales du sexe HD L'ex-vedette du cinéma pornographique Ovidie revient sur les dessous d'un marché du X toujours aussi florissant mais qui n'échappe pas à une crise économique de de grande ampleur. Malgré des… Jackass, le film Jackass, le film Jackass: the movie s'inspire d'une émission diffusée sur MTV et dans laquelle des personnes accomplissent des challenges et des cascades plus risqués les uns que les autres. Country: USA HD Expedition: Bismarck Expedition: Bismarck HD Le documentaire comprend des images de l'exploration sous-marine de l'épave, accompagnées d'images de synthèse reconstituant la bataille et le naufrage du navire jusqu'à son glissement et son immobilisation sur le… Country: USA HD La clé des champs La clé des champs HD Une mare abandonnée. Deux enfants solitaire tombent sous le charme de ce lieu sauvage qui les rapproche peu à peu l'un de l'autre et les aide à apprivoiser la vie….
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climatiques aux Nations Unies, Leonardo DiCaprio se glisse dans un rôle
important de son existence. Transitant entre les gaspillages du
Groenland, le défrichement des forêts en flammes de Sumatra et les
couloirs du Vatican, DiCaprio explore la façon bouleversante dont les
changements climatiques impactent la planète. Son aura inégalé lui
permet de s'entretenir avec des activistes, des scientifiques et des
leaders mondiaux comprenant Barack Obama, Elon Musk et le Pape François;
en étudiant profondément les causes de cette crise environnementale et
en dévoilant des solutions potentielles, DiCaprio cherche à répondre à
la question suivante: Pouvons-nous agir avant qu'il ne soit trop tard? © 2016 NGC Europe Limited Copyright - Tous droits réservés.