Le point de départ du délai de prescription décennale est donc repoussé au jour de l'entrée dans les lieux du maître de l'ouvrage, lorsque l'entreprise a rendu la maison.
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Prise De Possession Maison Tardives
2010 à 18:53
pourquoi -1 on se le demande??? alors que la question est pertinente et necessaire à la comprehension du problème. votre notaire aurait du prévoir la chose, et prendre en compte le délai necessaire (manque de sérieux)
la visite du logement avant signature de l'acte OUI, cela doit se faire meme quand il n'y a pas de problèmes
Quand à signer l'acte sans recevoir la somme intégrale de l'achat, NON, demandez au notaire un report de signature, ce retard étant du à son manque d'organisation, il n'a pas le droit de vous faire signer un acte authentique sans avoir en possession l'intégralité de la somme
Mais, vous faites comme vous voulez, à savoir si vous avez confiance en votre notaire ou pas!!! le probleme n'est pas qu'il n'a pas les sous. Il y a une nouvelle loi qui empeche le notaire de donner les sous le jour meme pcq il est arrivé dans le passé que des méchants! Prise de possession maison tardives. propriétaire vendaient leur maison 2 fois dans la meme journée alors il gelent la transactions pour vérifier que ce n'est pas le cas.
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
Le [date]
Objet: Mise en demeure pour retard de
livraison
Lettre recommandée AR
Madame,
Monsieur,
Le [date],
nous avons signé un contrat me garantissant la livraison de mon
logement sur plan
[précisez
ses références exactes, ses caractéristiques mentionnées sur le
contrat]. Le contrat stipulait que la livraison devait avoir
lieu le [date],
or, je constate que je ne suis toujours pas livré à ce jour. En cas de demande de livraison
rapide:
Je vous mets donc en demeure par la présente
lettre de procéder à la livraison sous un délai de [x]
jours. En cas de demande d'annulation de
commande:
Selon l'article 1610, du Code civil, si un
vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre
les parties, l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution
de la vente, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Prise de possession maison tardive france. lettre de procéder à l'annulation de ma commande en me restituant
la somme de [x] €
que je vous ai versée. Faute d'une réponse adéquate de votre part, je
me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la
résolution du contrat sur la base de l'article L.
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