Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues
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Droit administratif
« Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Droit administratif - Par un diplômé de l'Université PARIS II Panthéon-Assas. Titre 1: La légalité administrative et sa sanction
Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative
Section 1: les règles constitutionnelles
1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs:
Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.
Résumé
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Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.
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Que peut-on dire à propos de l'arrêt Blanco de 1873? Il a été rendu par le Conseil d'État Il a été rendu par le Tribunal des conflits Il est fondateur du droit administratif On en tire l'expression de la liaison de la compétence des juges et du fond du droit
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Quelles sont les conditions de l'avis contentieux? Quiz Droit administratif L2. Condition de nouveauté Condition de spécificité Condition de difficulté sérieuse Condition de fréquence
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Quel est l'actuel arrêt auquel se référer pour identifier un service public? L'arrêt Vezia L'arrêt Narcy L'arrêt APREI L'arrêt Melun
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message:
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Quels sont les trois grands types de marché public? Le marché public de travaux Le marché public de services Le marché public de fournitures Le marché public de télécommunications
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Sur quel indice raisonne l'arrêt Albierti-Scott du Tribunal des conflits pour distinguer SPA et SPIC? L'objet L'origine des ressources L'origine des ressources et les modalités d'organisation et de fonctionnement L'objet et l'origine des ressources
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Quelle composante de PAG a ajouté l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d'État de 1995?
Arrêts Droit Administratif L2
L'administration
va pouvoir modifier unilatéralement le contrat par exemple, pour
l'adapter aux nouvelles exigences de l'action publique. L'action de l'administration se traduit également par des missions
spécifiques. La police administrative (Leçon 3) a connu des évolutions
importantes, dans la mesure où l'ordre public a subi une redéfinition,
ou tout au moins, a été appréhendé de manière plus large, en particulier
au regard de la dignité de la personne humaine. La police
administrative étant amenée à encadrer l'exercice des libertés, le juge
administratif exerce un contrôle entier, maximum, sur la légalité des
mesures de police. Le service public est l'activité qui incombe par
nature à l'administration (Leçon 4); si l'on connaît la distinction
française entre les SPA et les SPIC, il en existe d'autres, qui
soulignent le caractère obsolète de notre opposition initiale. Droit administratif l2 cours. Les modes
de gestion du service public sont divers; l'évolution la plus
importante réside dans les lois applicables aux services publics, la
neutralité constituant désormais un quatrième principe fondamental.
- Le préambule de la constitution de 1946 est important par rapport au droit de grève, sans limitation pour les agents publics. - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la laïcité. - Il est très important de relevé que les autorités administratives doivent se soumettre à l'ensemble du bloc de constitutionnalité. - A partir de la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005, les dispositions de la Chartre de l'environnement avec les principes de précaution qui est inscrit dans l'article 1er ladite chartre. Commentaire d'arret droit administratif l2. - Réponse du Conseil d'Etat sur la portée de la chartre d'environnement:
2 grandes décisions du CE sur la chartre de l'environnement:
6 Avril 2006, ligue pour la protection des oiseaux. 19 Juin 2006, association eaux et rivières de Bretagne. B) Les principes à valeur constitutionnelle non-inscrit dans les textes, mais reconnu par le juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, a par exemple, émis le principe de continuité des services publics, notamment dans sa décision célèbre du 25 Juillet 1979.
Droit Administratif L2 Cours
Les règlements de l'UE entrent en vigueur dans l'ensemble de l'UE,... Uniquement disponible sur
A) le contenu des règles de droit international. 1§: Les règles de droit international en droit interne (qui s'impose à l'administration). 1- Les traités, conventions ou accords internationaux. Il est surtout important de vérifier l'entrée en vigueur du traité, c'est à dire l'applicabilité. Droit administratif 2. Il faut vérifier que l'accord international ou le traité a été ratifié par le Président de la République, ou par une loi de ratification. Mais pour certains accords internationaux, cela peut être un arrêt du ministre des affaires étrangères. Il faut une publication, pour porter à la connaissance de tous, une quelconque nouvelle portée internationale. Il y a encore une condition, souvent examiné aujourd'hui par le Conseil d'Etat, c'est la condition de réciprocité, pour l'applicabilité de l'accord. B) Le droit dérivé des traités, au niveau du droit de l'UE. C'est aussi ce qu'on appelle le droit matériel de l'UE. Il y a tout d'abord les règlements de l'UE, qui s'imposent aux états membres, avec un effet direct.
En Europe, l'airbag frontal conducteur est un élément obligatoire dans tous les véhicules neufs. Les véhicules récents peuvent être équipés d'airbag présents un peu partout à l'intérieur de ceux-ci. Les airbags frontaux sont les plus visibles, l'airbag conducteur est implanté dans le volant et celui passager au-dessus de la boîte à gant. L'airbag est obligatoirement associé au prétensionneur de sécurité. C'est ce prétensionneur de sécurité qui tend la ceinture de sécurité afin de plaquer le passager du siège contre le dossier. Les airbags ne peuvent en aucun cas de substituer à la ceinture de sécurité, aussi nombreux soient-ils. Le déclenchement d'un airbag Peugeot 306 2. Ceinture d'occasion - France Casse. 0 HDi Style Contrôle et Déploiement Lors d'un impact, le déclenchement des airbags d'un véhicule n'est pas effectué en même temps. Chaque type d'airbag (frontaux, latéraux) a pour rôle de se déclencher selon la configuration et les données précises de l'impact. Des capteurs spécifiques sont présent sur le véhicule afin d'analyser et enregistrer le choc et la nécessité ou non du déclenchement de l'airbag ou des airbags qu'ils contrôlent.
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S'il doit transporter des passagers, c'est à lui que revient la responsabilité de choisir les places que les passagers vont occuper afin que leur taille ne puisse pas entraver sa visibilité. Enfin en tant que chauffeur c'est de sa responsabilité à vérifier à ce que tous les passagers mettent bien leurs ceintures de sécurité, faute de quoi, il pourra être sanctionné lors d'un contrôle routier. Peugeot 306 Ceintures de sécurité avant droite stock. Fiches associées
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