Modalités de paiement des cotisations figurant sur la fiche de paie du gérant de SARL
Il faut déclarer et verser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations du gérant minoritaire via la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN permet de déclarer et de payer chaque mois les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou aux mandataires sociaux d'une entreprise relevant du régime général des salariés. La DSN sert également au signalement d'évènements liés à la vie et au fonctionnement de l'entreprise tel que:
un arrêt de travail,
une reprise anticipée de travail,
une fin de contrat de travail,
la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Plusieurs options s'offrent à la société pour effectuer la DSN:
confier la paie à un tiers déclarant (expert-comptable…) qui se chargera de la transmission de la DSN;
disposer d'un logiciel de paie compatible DSN (norme Néodes) qui génèrera automatiquement la DSN;
adhérer à un dispositif de simplification des formalités relatives aux salariés: titre emploi service entreprise ( Tese), izilio BTP, izilio guichet professionnel, chèque emploi associatif ( CEA), impact emploi association.
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Il convient également d'inclure, dans le calcul du nombre de parts sociales, les titres détenus par le conjoint du gérant ou son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, peu importe le régime matrimonial choisi. Les titres possédés par ses enfants mineurs entrent eux aussi en compte. En EURL, les règles sont beaucoup plus simples. Le gérant est majoritaire s'il est la même personne que l'associé unique. Dans le cas contraire, c'est un tiers à la société. Sa gérance est donc de nature minoritaire et l'intéressé est considéré comme un assimilé salarié (voir ci-dessous). Quelles sont les règles à respecter en matière de paie pour le gérant majoritaire? Un gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié ( TNS). Il doit demander son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), même s'il ne perçoit aucune rémunération. Il n'est pas nécessaire, en revanche, d'établir une fiche de paie lorsqu'il est rémunéré. Aucun formalisme n'existe à ce sujet. Toutefois, un acte doit prévoir les règles applicables au sujet de sa rémunération: montant du salaire, règles de calcul éventuelles, etc.
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Il doit aussi répertorier sa rémunération nette et brute. On retrouvera donc les indications habituelles comme cela se fait pour un salarié classique. La seule différence étant que le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Il n'oubliera pas non plus d'indiquer sur la fiche de paie les paramètres similaires que ceux des salariés classiques à savoir les primes, les avantages et autres indemnités. Il peut aussi bénéficier de certaines spécificités (frais professionnels, avantages en nature, dispositifs d'exonérations, intéressement…).
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Dans ce cas, il a droit à ses congés payés dans les mêmes conditions que tout travailleur salarié dans la mesure où il est établi qu'un réel lien de subordination caractérise son contrat de travail. Si cette condition est remplie, le gérant a droit à cinq jours de congés payés pour 60 jours ouvrables de travail effectué pour sa société. Le nombre de jours de congés payés acquis se calcule en fonction du nombre de jours de travail effectués pendant la période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Des conditions plus favorables peuvent être prévues par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à la société dirigée par le gérant. Lorsque le gérant titulaire d'un contrat de travail désire prendre ses congés, il doit informer ses associés des dates auxquelles il souhaite partir en vacances et obtenir leur accord à l'avance afin d'éviter tout conflit et toute contestation du lien de subordination par les services sociaux ou fiscaux.
Article paru dans les Petites Affiches des P. -A. du 15 octobre 2014
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Le format de limage est du 4/3 plein écran comme sur à la télévision. Une qualité générale suffisamment bonne pour ce genre de programme. Le Son
Langue Type Format Spatialisation Dynamique Surround Français 2. 0
Au menu nous avons pas le choix la seule piste présente sur le DVD est la piste française au format Dolby Digital 2. Dvd splendeur et gloire des deschiens un. 0. La qualité de cette piste est bonne sans être exceptionnelle, une stéréo homogène et des voix claires et audibles c'est tout ce que l'on demande à une telle série, des dialogues propres. Les Bonus
Supléments
Menus
Sérigraphie
Packaging
Durée
130 min
Boitier
Digipack
Coté bonus c'est le DVD 2, nous avons le droit à des sketchs inédits aussi bien dans la série classique que dans las série moderne. Le bêtisier est assez décevant dans le sens où c'est un best of des bêtisier déjà présent sur les différentes cassettes et DVD déjà sorti, pas vraiment un bonus pour les personnes ayant déjà la collection. Dernier bonus sympa avec un objet, mais quel objet, une médaille culte dans un petit sac en velours.
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4. 0 out of 5 stars
DVD Les Deschiens. Reviewed in France on July 5, 2020 François Morel, Bruno Lochet, Yolande Moreau et les autres, que l'on retrouve avec plaisir! Par les temps qui courent, ça fait du bien...
5. 0 out of 5 stars
Remède contre la morosité actuelle
Reviewed in France on April 24, 2020 Quel bonheur!!! C'est si bon de rire sans entraves. Merveilleux acteurs!!! les DESCHIENS....
Reviewed in France on August 9, 2016 MOREL et sa bande sont toujours de sacrés comiques. Regarder’ Splendeur Et Gloire Des Deschiens_(2007) Streaming Complet VF | Voirfilms'. On peut le constater encore dans l'épisode de Kammelot, sur la dégustation des vins de pays!....... Toujours aussi bon qu'à l'époque!..... Quel talent tous ces comédiens!....... A voir et revoir.....
genial
Reviewed in France on June 12, 2018 Super de retrouver Morel, Yolande, Mr Saladin, Duquesne dans des sketchs vraiment délirants et que dire des inédits et surtout du betisier
ras
Reviewed in France on February 28, 2018 pour un cadeau les destinataires en sont contents il suffit de connaître les deschiens pour comprendre que c'est un incontournable
Synopsis:
Le premier best of des Deschiens en DVD. Une sélection des meilleurs
sketches « classiques » et « modernes ». Bonus vidéo DVD 2:
« Inédits et merveilles »: sketches jamais édités en vidéo (108')
Bêtisier (28') Liste des sketches DVD 1
- le programme classique
- le programme moderne Pépins - Aucun connu à ce jour.
Le Film
Critique de Sylvain Fossey
Editeur
Edition
Standard
Label
Zone
2
Durée Film
150 min
Nb Dvd
1
Le programme:
DVD 1: Splendeur et gloire, les perles! DVD 2: Le meilleur des inédits et le trésor des bêtisiers! Comme son nom l'indique le premier DVD regroupe les meilleurs moments des Deschiens. D'un côté nous avons le choix entre la série classique et la série moderne. Plus de deux heures de programmes avec des sketches tous aussi drôles les uns que les autres. Ici pas de nouveauté ce n'est qu'un best of mais c'est avec grand plaisir que l'on retrouve la troupe au complet composé entre autre de la grande Yolande Moreau, Bruno Lauchet, François Morel ou encore Olivier Saladin. Les sketchs sont bêtes et méchants mais c'est ça la recette de cette série et c'est ce que l'on aime. Dvd splendeur et gloire des deschiens video. En effet les sketches s'enchaînent à grande vitesse et on passe du fameux 3615 code …, au recettes de cuisines de Yolande, sans oublier le fameux Gibolin, les cours de langues, ou encore la petite boutique du mercredi.