Cession de fonds de commerce: faut-il une assemblée générale extraordinaire? Tout d'abord, la cession de fonds de commerce consiste à vendre tous les éléments de l'actif corporel (matériel, mobilier, marchandises, outils professionnels, etc. ) et de l'actif incorporel (clientèle, enseigne, droit au bail, autorisation administrative, etc. ) d'une société. En ce qui concerne les décisions d'une grande importance pour la vie de la société, comme le fait de céder un fonds de commerce, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est requise. Autrement dit, au vu de l'ampleur de la décision, la cession de fonds de commerce nécessite une assemblée générale extraordinaire au préalable. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire d. À noter: la cession de fonds de commerce n'équivaut pas à la cession ou transmission d'une entreprise. Cession de fonds de commerce: comment tenir une assemblée générale extraordinaire? Premièrement, comme pour une Assemblée générale ordinaire (AGO), il faut envoyer les convocations au moins 15 jours avant la date de la tenue de l'AGE pour ce qui est des SARL.
Cession Fonds De Commerce Assemblée Générale Extraordinaire D
Certaines clauses peuvent être rédigées de façon plus large en soumettant à l'approbation de l'Assemblée générale extraordinaire « toute cession d'actifs significatifs » ou « toute vente portant sur un montant supérieur à un certains seuil », ce qui permet d'inclure la vente des actifs non immobiliers (fonds de commerce, brevet, logiciel) dans les pouvoirs de l'Assemblée générale. Cas n°2: l'objet social ne vise pas « la vente », « le transfert de propriété » ou encore « l'aliénation » des biens immobiliers. Dans de telles hypothèses, il est envisageable de considérer que la vente du bien immobilier n'est pas comprise dans l'objet social de la société et que l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, doit ainsi autoriser cette vente (la jurisprudence étant toutefois fluctuante sur ce point). Vente fonds de commerce : accord des associés | WebLex. Cas n°3: l'objet social vise expressément l'exploitation de l'immeuble dont la vente est envisagée. Dans un tel cas de figure, la vente de l'immeuble place la société dans l'incapacité de réaliser son objet social, situation que la jurisprudence assimile à une modification de l'objet social nécessitant ainsi une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire.
B en sa qualité de gérant de ces sociétés, a par ce seul motif et sans avoir à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, légalement justifié sa décision ». Listes de décisions relevant de la compétence des AGO et AGE. Il est intéressant de relever que les fonds de commerce cédés représentaient la seule activité de ces sociétés de sorte que leur cession impliquait la disparition de leur objet social. Ainsi, on aurait légitimement pu penser qu'une telle cession imposait la consultation préalable des associés lors d'une assemblée générale, qui n'avait jamais eu lieu en réalité en l'espèce. Cependant, il découle explicitement de cet arrêt que:
- le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés; - la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés. Les associés doivent donc veiller à ce que le gérant de leur société ne prenne pas de décision susceptible d'entraîner la disparition du fonds de commerce, au risque d'en tirer toutes les conséquences, mêmes dommageables et sans pouvoir prétendre à l'annulation des cessions réalisées à leur insu.
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