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Par définition, une rupture conventionnelle implique un accord de volonté s. 2/ L'entretien prévu par les textes est-il obligatoire? Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 « (…) un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. »
Que se passe-t-il si l'administration n'organise pas cet entretien ou si l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas s'y présenter, ou encore, s'il se déroule hors délai? Compte tenu de la jurisprudence libérale du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère contraignant ou non des délais imposés à des commissions administratives pour se prononcer, je ne pense pas que le non-respect du délai maximal puisse avoir la moindre incidence sur la légalité de la décision de conclure ou de ne pas conclure la convention, sous réserve qu'un entretien ait lieu avant que ne naisse une décision implicite de rejet.
Forum Rupture Conventionnelle Fonction Publique 2010 Edition
Dans l'ensemble de la fonction publique d'Etat, et dans certaines situations pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'employeur doit donc assumer le coût de l'indemnisation chômage de ses agents dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle. Pas applicable?HELP!. Aucun budget spécifique n'a, par ailleurs, été prévu pour aider les employeurs publics à couvrir cette dépense. Or "tant qu'il n'y aura pas de dispositif particulier pour prendre en charge le paiement des allocations chômage dans le cadre de la rupture conventionnelle, soit via un budget dédié, soit via la solidarité nationale avec un système de cotisations, on n'atteindra jamais le même niveau que dans le privé", anticipe Angélique Eyrignoux. "La rupture conventionnelle ne pourra pas se transposer complètement dans la fonction publique si aucun aménagement législatif en la matière n'est prévu", conclut l'avocate. Recevez nos dernières news
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rupture conventionnelle
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Messages: 10 Enregistré le: mar. 19 janv. Fonction publique : pourquoi si peu d’agents ont pu obtenir une rupture conventionnelle - Capital.fr. 2016 15:17
Bonjour, j'ai initié une demande de rupture conventionnelle début janvier auprès de la drh mais crise oblige tout a été mis en "stand by" et depuis aucune nouvelle, je souhaiterais avoir vos témoignages et infos à ce sujet si vous êtes dans le même cas que moi et obtenir des conseils pour que ça avance! Merci à vous
Re: rupture conventionnelle
Message
par valentin » dim. 2 août 2020 11:46
Merci Kanac pour les liens, je précise que j'ai bien eu un premier entretien dans les délais prévus mais aucun compte rendu de cet entretien ni aucune date fixée pour la suite de la procédure, le flou quoi!! Bonne journée
Forum Rupture Conventionnelle Fonction Publique 2010 Relatif
Dans le silence des textes, il ne s'agit là que d'un avis personnel sur les solutions qui pourraient être adoptées, qui pourra être confronté a posteriori aux décisions juridictionnelles qui ne manqueront pas d'intervenir dans les mois qui arrivent. Steven CALOT
Avocat Associé
"À l'origine, la culture de la négociation n'est pas vraiment celle des administrations. Elles ont donc été plus regardantes au lancement de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce premier facteur de blocage tend toutefois à s'atténuer car les administrations s'approprient de plus en plus le dispositif", observe Angélique Eyrignoux, avocate spécialisée en droit public et associée du cabinet Edgar Avocats. Reste que "cette évolution positive, qui va probablement se poursuivre, a ses limites, et notamment financières", poursuit la juriste. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 daniel pire informatique. En effet, en plus de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le dispositif ouvre droit, comme dans le privé, au versement d'allocations chômage aux agents publics. >> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé …) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix Le financement du dispositif pose toujours problème Le hic, c'est que dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'indemnisation chômage est, dans la plupart des cas, prise en charge par l'employeur de l'agent public.
Forum Rupture Conventionnelle Fonction Publique 2020 Daniel Pire Informatique
Parmi toutes les questions qui se posent sur la mise en œuvre du dispositif, trois d'entre elles me semblent nécessiter une attention particulière:
• L'une des parties peut-elle refuser une rupture conventionnelle? • L'administration est-elle tenue de convoquer l'agent qui souhaite bénéficier d'une rupture conventionnelle même si elle n'envisage pas de faire droit à cette demande? • Peut-on contester un refus opposé à demande de rupture conventionnelle? Forum rupture conventionnelle fonction publique 2010 relatif. 1/ L'une des parties peut-elle refuser une rupture conventionnelle? C'est la question à la laquelle la réponse est la plus simple: OUI. Les textes sont très clairs sur ce point, la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par une partie à une autre. Par conséquent, l'administration ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un agent et un agent peut refuser la proposition de rupture conventionnelle qui lui est présentée par son administration. De la même manière, l'administration n'est pas tenue de faire droit à une telle demande qui lui est présentée par un agent.
C'est logiquement le ministère de l'Éducation nationale, plus gros employeur public de France, qui comptabilise le plus grand nombre de ruptures conventionnelles conclues: 59% des indemnités versées dans la fonction publique d'État l'ont été par ce ministère en 2020 et 61, 5% en 2021. Toutefois, dans le ministère géré par Jean-Michel Blanquer, seules 296 des 1. 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature. Soit environ 24% des démarches lancées, d'après un bilan réalisé par le ministère et relayé par le Sgen-CFDT (syndicat général de l'Éducation nationale CFDT). Forum rupture conventionnelle fonction publique 2010 edition. Cet exemple prouve donc que la progression du nombre de ruptures conventionnelles conclues dans la fonction publique d'État cache une part toujours très importante de refus par les employeurs publics. Comme l'expliquait déjà Capital en février 2021, certains freins empêchent, depuis le départ, la rupture conventionnelle de pleinement se développer dans la fonction publique.