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Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, le certificat est valide pendant les six mois qui suivent la délivrance du procès-verbal du contrôle technique. Si le véhicule est vendu plusieurs fois sur cette période, les ventes peuvent avoir lieu avec ce certificat. Controle technique pour vente voiture paris. Bon à savoir: si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale du contrôle technique. A compter de la date de cession de la voiture, l'acheteur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S'il dépasse ce délai, l'acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais. Et si je ne veux pas faire passer de contrôle technique à ma voiture, que dois-je faire? Si vous ne souhaitez pas faire passer de contrôle technique à votre voiture avant de la vendre (véhicule trop endommagé, voiture très ancienne, pas le budget pour supporter les réparations, etc) vous n'aurez que deux solutions: Faire réaliser la vente de votre véhicule d'occasion à un professionnel de l'occasion Faire réaliser la vente de votre véhicule d'occasion pour pièces détachées en tant qu'épave.
Controle Technique Pour Vente Voiture Gratuit
Le saviez-vous? Depuis le 11/2006, un contrôle technique approfondi occasion a été instauré ainsi qu'un certificat qui atteste l'exactitude du compteur kilométrique (le carpass) pour mieux protéger l'acheteur d'une occasion. Lisez nos infos pratiques pour bien vous y préparer et ainsi éviter une seconde visite inutile. Votre véhicule est passé avec succès? Bravo, vous avez à présent un délai de 2 mois pour vendre votre voiture. Contrôle technique approfondi de la vente de véhicules d'occasion
Cette étape est indispensable et obligatoire: si vous passez avec succès, vous recevrez le précieux document "la demande d'immatriculation" indispensable à l'acheteur de votre voiture lui permettant de l'immatriculer à son nom pour obtenir un nouveau certificat et de l'assurer à son nom. Controle technique pour vente voiture pour. Un contrôle occasion n'est pas requis lors d'un transfert entre époux, cohabitant légal ou enfant, où l'ancienne plaque d'immatriculation est transférée à son nom. Si le transfert n'est pas souhaité, seul un contrôle administratif sera effectué avant l'immatriculation.
Ce document reste valable 2 mois. Demande d'immatriculation
Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la DIV via son courtier d'assurance. Ce document reste valable durant 2 mois. Contrôle occasion voitures | ACT. Car-Pass
De plus, un CAR-PASS est délivré automatiquement avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule. Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit. Sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et l'acquéreur peut annuler la vente unilatéralement via le tribunal.