Résolu
Bonjour,
qui peut m'expliquer comment fonctionne le paiement des conges payes par la caisse des conges payé du batiment? Bonsoir à tous! j'ai un soucis avec mon ancien employeur. j'ai démissionné et signé mon solde de tout compte le 27 août 2010. Il me restait 12 jours de congé ( caisse des congés payés du btp paris). j'ai retrouvé immédiatement un travail dans le batiment et je dois donc fournir à mon nouvel employeur une attestation de congés de l'année,
Or mon ancien employeur n'est pas à jour de ces cotisations auprès de la caisse des congés payés, je n'ai donc pas le droit de bénéficier et de transferer mes congés...
quel recours j'ai à ma disposition? étant donné qu'il ne fait rien pour régulariser la situation, après plusieurs appels de ma part! Caisse du Grand Ouest - Salarié. Merci de votre aide
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Les jours de congé pour enfant à charge sont à prendre pendant la période d'exercice des congés. Suivant les articles du Code du travail L-1225-65-1 et L1225-65-2 et articles L3142-16 à L3142-25-1, un salarié peut donner, en accord avec son employeur des jours de repos non pris à un collègue. Lettre de demande paiement congés non pris - Modèle de lettre. Ce don fait l'objet d'une procédure spécifique mise en place par les caisses CONGES BTP. L'entreprise doit contacter la Caisse pour de plus amples informations sur ce dispositif.
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A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert? L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L. Attestation de paiement congés payés btp cfa. 3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP. Un salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé? La caisse règle au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants: départ en retraite, changement de secteur d'activité, inaptitude, décès, et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).
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La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu en novembre 2013. Cordialement.
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Les imprimés correspondants sont fournis par la Caisse de congés payés. Documents de fin de contrat: le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Pour être valable, le solde de tout compte doit notamment:
mentionner toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail;
être établi en double exemplaire, mention devant être faite sur le document;
indiquer que le salarié a 6 mois pour contester les sommes mentionnées;
être signé par le salarié sans réserve après que celui-ci ait apposé de façon manuscrite la mention « bon pour solde de tout compte ». Modalités de paiement et attestation - Congés BTP île de La Réunion. Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour votre entreprise pour les sommes qui y sont mentionnées. Documents de fin de contrat: sanctions en cas d'absence de remise ou de retard
En l'absence de remise ou de délivrance tardive des documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de ses droits chômage (autrement dit le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi), le salarié peut engager votre responsabilité et demander le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
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Lors de la rupture du contrat de travail ou lorsque celui-ci prend fin, vous devez remettre au salarié du BTP plusieurs documents. Attention, comme la Cour de cassation l'a rappelé, l'absence de remise ou la délivrance tardive de ces documents vous expose à des sanctions. Documents de fin de contrat: le certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, vous devez mettre à disposition du salarié un certificat de travail.
Les caisses de congés payés et l'union des caisses de France (UCF) assurent aux entreprises du BTP:
La gestion des indemnités de congés payés (ICP)
La gestion du chômage intempéries (ICI)
Le recouvrement d'autres cotisations sociales et professionnelles. Les cotisations correspondantes sont versées directement par l'entreprise à sa caisse de congés payés ou à l'UCF (pour les ICI). Attestation de paiement congés payés btp. Le rôle de PRO BTP
PRO BTP n'intervient pas dans le paiement des ICP et des ICI au salarié. Par contre, ces ICP doivent, selon les cas, être intégrées ou exclues de l'assiette des cotisations dues à PRO BTP.
Nos délais de fabrication se situent actuellement entre 5 et 10 jours ouvrables. Merci d'encourager les entreprises Québécoises. Vente de store horizontal en ligne – Store-en-ligne – Trouver des stores horizontaux ou toiles
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