100
Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs
d'œuvres dérivées visées à l'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les
abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d'œuvres originales, puissent bénéficier du régime d'imposition prévu
au 1 quater de l'article 93 du CGI. 110
En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu
au 1 quater de l'article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d'œuvres de l'esprit au sens de l'article
L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou
les artistes du monde du spectacle. Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...) · Secob | L'expertise du conseil. 120
Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit,
héritiers et légataires des auteurs d'œuvres de l'esprit. 130
Le présent dispositif s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2011.
Article 93 Du Cgi Standard
D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. Article 93 du cgi court. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Article 83 Du Cgi Mutuelle Obligatoire
Que représente l'article 293B du CGI? L' article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d'exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d'application prévues au sein du fameux article 293B du CGI. Ce régime fiscal de franchise de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. Article 93 du cgi suit. Ce seuil de franchise de TVA varie selon le secteur d'activité dans lequel se développe l'entreprise. Quelles sont les conditions d'application de l'article 293B du CGI? Pour bénéficier du régime de l'article 293B du CGI, c'est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d'application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l'activité professionnelle exercée. Bon à savoir: la franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d'affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.
Article 93 Du Cgi Suit
INFORMATIONS PROPRES AUX ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES Afin de permettre le pré-remplissage de leur déclaration 2042 C-PRO, le tableau de répartition du résultat social entre les associés doit être complété par les informations suivantes: > nom, > prénoms, > date et lieu de naissance, > adresse du domicile, > numéro d'identification fiscal à 13 caractères (pour les personnes physiques) ou numéro SIREN (pour les personnes morales). L'indication du numéro d'identification fiscal de chaque associé est facultative. Une case à cocher permet de désigner les associés ayant également la qualité de gérant. Article 93 du cgi standard. AIDES PERÇUES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Annexe n° 2035-B
Les aides perçues au titre du Fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur le revenu et de toutes contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Ces aides étant comprises dans le résultat comptable, elles doivent être portées dans la case CJ du cadre « Divers à déduire » de l'annexe n° 2035-B afin d'être extournées du résultat imposable.
Article 93 Du Cgi.Fr
Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur. Article 151 septies B du CGI: abattement sur l'immobilier professionnel
Pas de formalisme particulier. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Article 151 octies du CGI: apport d'une entreprise individuelle à une société
Il faut une option conjointe de l'apporteur et de la société bénéficiaire pour le régime spécial dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. Ensuite, l'apporteur doit déposer dans un délai de 60 jours de la cession:
- la déclaration des résultats de l'exercice clos par l'apport;
- un état de suivi des plus-values sur biens non amortissables à joindre à la déclaration 2042;
- un état de suivi des plus-values en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés et aux titres reçus en rémunération des apports. La société bénéficiaire devra quant à elle déposer un état de suivi des plus-values non imposées lors de l'apport avec ses déclarations de résultats et tenir un registre relatif aux plus-values sur éléments non amortissables.
Article 93 Du Cgi Court
Pour permettre leur application, différentes conditions d'application doivent être remplies mais un formalisme peut aussi avoir à être respecté. L’article 93 – 1 quater du code général des impôts : une modification source de confusion - CAAP. A noter que le formalisme décrit ci-dessous ne tient pas compte des cases qui doivent éventuellement être cochées dans les liasses fiscales selon chaque dispositif. Article 151 septies du CGI: exonération des petites entreprises
Pas de formalisme particulier. Attention, l'application du dispositif de l'article 238 quindecies du CGI ou des dispositifs de report d'imposition prévues aux articles 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une EI), 93 quater I ter du CGI (apports de brevets ou assimilés à une société par une personne physique), 151 octies du CGI (apport d'une EI ou d'une branche complète d'activité à une société), 151 octies A du CGI (restructurations de SCP) et 151 octies B du CGI (apports de titres) est exclusive du régime de l'article 151 septies du CGI. Ce régime peut en revanche se cumuler avec ceux de l'article 151 septies A et de l'article 151 septies B du CGI.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
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Une proposition de loi du Sénat vise à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires (entraînant une mutilation, une infirmité permanente ou la mort) sont commises par un professionnel de santé lequel peut alors encourir de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Sénateur LR de l'Aisne, Antoine Lefèvre a déposé le 16 mai une proposition de loi visant à créer une « circonstance aggravante » lorsque des « violences volontaires » sont commises par un professionnel de santé. Son exposé des motifs précise: » (…) Dans son rapport annuel 2020 sur les données 2019, l'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) déclarait 23 780 signalements d'actes de violence dont 81% d'atteintes aux personnes. Contrat praticien clinicien de la. Parmi celles-ci, 11% avaient été commises sur des patients. Plusieurs témoignages ont ainsi fait état dans les dernières années de professionnels de santé abusant de leur autorité pour pratiquer des soins superflus, délibérément dangereux ou dégradants pour les patients, dans le seul but de profiter de leur vulnérabilité ou d'accroître leurs propres bénéfices.
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Présentation de l'établissement
Etablissement de santé spécialisé multi-sites pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques. Description du territoire
Nouvelle Aquitaine, à 1h de Bordeaux, 35 mn d'une gare TGV. Référence de l'offre à rappeler à votre consultant: SCHC01438
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Depuis début mai, afin de maintenir une offre complète de psychiatrie sur les deux secteurs concernés et d'assurer une prise en charge optimale des patients suivis, un soutien de la part des équipes médicales de l'EPSM Lille-Métropole, de l'EPSM de l'agglomération lilloise et du CHU de Lille est mis en place grâce à des conventions de coopération inter-établissements. Ces dernières mettent en valeur des objectifs de solidarité en faveur du maintien de l'offre publique de soins « afin de répondre aux difficultés démographiques des établissements du GHT de Psychiatrie du Nord-Pas-de-Calais ». Contrat praticien clinicien pour. La prochaine étape de la collaboration sera la mise en oeuvre du projet hospitalo-universitaire territorial en psychiatrie, avec l'appui du CHU de Lille au sein du GHT de Psychiatrie, intégrant notamment les dimensions de la formation des internes et la participation à des programmes de recherche. Communiqué de presse 18/05/2022
Communiqué du 21-03-2022
L'EPSM des Flandres relocalise les deux unités d'hospitalisation des secteurs 59G05 et G06 sur le site de l'EPSM Lille-Métropole d'Armentières.
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