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mi12
-
22 août 2011 à 18:33
tania57
Messages postés
35652
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2022
22 août 2011 à 19:00
Bonjour,
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Attestation 202 code de procédure civile.gouv.fr. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure? Merci pour votre réponse. 8 163
22 août 2011 à 18:49
bjr
normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
Attestation 202 Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
Ou:
Maître [Nom
[Adresse
du cabinet]
À l'attention de
[Madame/Monsieur
le juge]
de la juridiction compétente]
[Ville],
le [date]
Objet: [attestation
en justice / lettre de témoignage]
Lettre recommandée AR
le juge,
Je soussigné(e)
& prénom], né(e)
à [lieu],
domicilié(e)
à [adresse
précise] et exerçant la profession de
[indiquer
la profession], par la présente, procède à
une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure
civile. Dans le cas où
aucun lien n'est établi avec les parties:
Étant d'abord précisé que je ne
possède aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de
collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties. un lien est établi avec les parties, indiquer précisément lequel:
Étant d'abord précisé que je
possède un lien de [parenté/d'alliance/de
subordination/de collaboration/de communauté d'intérêts]
avec l'une des parties. Attestations de témoins : un formalisme relatif - Actoba.com. Précisant ensuite que je reconnais
avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée
en justice et que l'article 441-7 du Code pénal réprime
l'établissement d'attestation faisant état de faits
matériellement inexacts, en disposant que:
Recopier cette
phrase de façon manuscrite:
« Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts.
Attestation 202 Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
L'attestation doit faire état de faits suffisamment circonstanciés afin que ces derniers puissent être vérifiés [ 9]. Pour faire simple, le témoin doit écrire ce qu'il a vu et entendu à tel jour et à telle heure. Rien de plus. Je vous en conjure: interdisez-vous de suggérer au témoin ce qu'il doit mentionner dans l'attestation. N'oubliez jamais que l'article 203 du Code de procédure civile donne le droit au juge de procéder à l'audition d'un auteur d'une attestation. Une mauvaise surprise est vite arrivée si votre témoin clé a raconté n'importe quoi. L'attestation ne doit pas relater des faits qui n'ont rien à voir avec le litige. Le juge n'a pas beaucoup de temps à consacrer à la lecture de votre dossier. Article 202 du Code de procédure civile | Doctrine. Ne lui faites pas gaspiller ce précieux temps avec des attestations qui sont hors-sujet. Le témoin n'a pas à faire état de ce qu'il pense des parties ou du litige. Des éléments subjectifs ou moraux ne seront pas d'un grand secours. Un juge tranche un litige en droit et non pas parce qu'une partie est plus appréciée que l'autre.
Attestation 202 Code De Procédure Civile Vile Malgache
Le témoin ne doit pas attester de faits qu'il n'a pas personnellement constatés ou bien de faits dont il a eu connaissance par ouï dire. Au mieux, le juge estimera que le témoignage n'est pas crédible, car indirect [ 10]. Au pire, le juge pensera que votre témoin est un menteur. Lorsqu'un témoin atteste encore de faits qui sont contredits par d'autres éléments du dossier, le juge pourra évidemment en tirer la conclusion que l'attestation n'est pas sincère. Choisissez donc bien vos témoignages écrits car, une fois que ces derniers seront produits, ce sera un point de non-retour. Si un éventuel témoin ne sait rien de votre litige ou qu'il ne se souvient plus exactement des faits qui intéressent le procès, il ne doit surtout pas établir une attestation à votre profit. Dans votre intérêt, il ne peut que se taire. Quels sont les risques à faire établir et à produire de mauvaises attestations? Attestation 202 code de procédure civile vile du burundi. Le premier risque à produire de mauvaises attestations est de perdre en crédibilité. La crédibilité est essentielle lors d'un procès car les juges restent des êtres humains.
On ne peut pas lutter contre cela. Dans toute prise de décision, la personne qui soutient une argumentation est aussi importante que l'argumentation elle-même. Quelqu'un qui demande le respect de ses droits, tout en ne respectant pas la loi en produisant des attestations mensongères, a autant de crédibilité qu'un tueur en série qui ferait la promotion de la non-violence. Plus vous inondez le juge d'attestations douteuses, plus vous allez générer un mauvais effet sur votre image. Le second risque est que votre témoin peut faire l'objet d'une plainte pour attestation mensongère. Ce délit, prévu à l'article 441-7 du Code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le troisième risque est que vous pouvez également faire l'objet d'une condamnation pénale. L'article 441-7 du Code pénal réprime également le fait de faire usage d'une attestation mensongère. Attestation 202 code de procédure civile vile malgache. La tentative est elle aussi punissable [ 11]. Pour précision, si l'attestation ne comporte pas la signature authentique de son prétendu auteur, alors il ne s'agit pas d'une attestation à proprement parler.