Tout refus non justifié d'une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral. L'inscription sur le contingent préfectoral est valable pour une durée d'un an renouvelable. Important: Tout demandeur d'un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social. Les coordonnées téléphoniques des bailleurs sociaux du Loiret ainsi que le formulaire de demande de logement social (Cerfa n°14069) sont proposés dans la rubrique « La demande de logement social: le numéro unique ». II. Le contingent réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat Le contingent de logements sociaux est mis à disposition du Préfet afin de faciliter le logement des fonctionnaires de la Fonction publique d'Etat en activité. Le dossier est directement remis à l'agent suite à sa demande. Le demande peut être formulée par courrier auprès du service gestionnaire au sein de l'arrondissement d'habitation sollicité (se reporter au paragraphe IV ci-dessous).
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Constituer la colonne vertébrale du système d'information logement de l'Etat. Jouer, un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social (sa localisation, ses caractéristiques et son niveau de satisfaction). Servir de base à de nombreuses améliorations initiées par le projet de loi ALUR. Faire une demande de logement pour:
L'Indre et Loire (37)
Le Cher (18), L'Indre (36), Le Loir-et-Cher (41), Le Loiret (45)
La Haute-Vienne (87)
La Commission d'Attribution
Composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes, la Commission d'Attribution Logement examine et statut sur les dossiers des candidats présentés. Les attributions sont réalisées dans le respect de la réglementation et de la politique générale en matière d'attribution de logements.
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Qui peut devenir locataire? Les logements LogemLoiret sont attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer du demandeur pour:
vous permettre d'occuper un logement correspondant à la taille, à la composition et aux ressources de votre ménage,
vous rapprocher de votre lieu de travail et des équipements correspondant à vos besoins. Les plafonds de ressources sont fixés au niveau national par le Ministère de la Cohésion des Territoires en fonction des critères suivants:
les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation,
la localisation du logement souhaité,
la composition du foyer. Aujourd'hui, 75% de la population peut bénéficier d'un logement social. Alors, faites comme eux, remplissez votre demande de logement!
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Il suffit d'établir votre demande en complétant le plus précisément possible le formulaire unique commun à tous les bailleurs HLM et de le faire enregistrer auprès d'un seul organisme. Votre demande sera alors connue par tous les autres. Lors du dépôt de celle-ci, il vous sera demandé une copie d'une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité. L'enregistrement de votre demande permet l'attribution d'un numéro unique pour lequel vous recevez une attestation délivrée par le serveur national. La démarche est identique pour une demande d'échange de logement. N'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse ou de situation. L'attribution des logements est prononcée par une commission d'attribution des logements composée d'administrateurs et du maire (ou son représentant) de la commune concernée. Vous pouvez télécharger un dossier de demande en cliquant sur le lien ci-après ou faire une demande en ligne:
Télécharger l'annexe relative au handicap
Vous pouvez également demander l'envoi par courrier de ce dossier.
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Aide ménagère pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées
Aidant
En situation de handicap
Senior
Du personnel compétent peut, sur demande, être envoyé au domicile du bénéficiaire pour l'aider à accomplir les tâches de la vie quotidienne. L'intervenante la plus connue est l'aide à domicile, qui s'occupe du ménage, fait les courses, le lit, prépare les repas. L'aide ménagère est accordée aux personnes ayant besoin, pour leur maintien à domicile, d'une assistance pour les tâches ménagères. Cette aide est accordée à raison de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple. Le besoin est établi dès lors que l'intervention de l'aide ménagère est nécessaire pour le...
Le Fonds Unifié Logement (FUL) est un dispositif géré par le Conseil départemental en partenariat avec des communes du Loiret, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les bailleurs sociaux, des fournisseurs d'eau, d'énergie et de téléphone. Le Fonds Unifié Logement (FUL) a pour objet d'aider les personnes ou familles en difficulté pour permettre leur accès ou leur maintien dans le logement, en leur accordant des aides financières et en finançant différents types d'accompagnement social lié au logement. Fiche 9 - Au maintien dans le logement, pdf (27. 33 Ko)
Fiche 10 - Les impayés d'énergie, pdf (26. 89 Ko)
Fiche 11 - Les impayés d'eau, pdf (27. 63 Ko)
Fiche 12 - Les impayés de services téléphoniques, pdf (25. 7 Ko)
Fiche 13 - L'assurance habitation, pdf (21. 43 Ko)
Fiche 14 - ÉNERG'ACTIV45, pdf (34. 11 Ko)
Fiche 15 - L'accompagnement social lié au logement, pdf (26. 29 Ko)
Fiche 16 - L'aide pour le financement des suppléments de dépense de gestion locative, pdf (21.
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