La solution novatrice apportée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 octobre 2016 n'a pas seulement porté à l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, elle a également consacré le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers (B). B - la consécration attendue de l'opposabilité du contrat par les tiers
« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Il ressort de cette décision de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 6 octobre 2016 par l'Assemblée plénière que l'opposabilité du contrat est reconnue aux tiers. Doc Du Juriste sur le thème effet relatif d'un contrat. Le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers est le fait juridique qui crée un dommage dont il peut être obtenu réparation en application du droit commun de la responsabilité civile, à savoir la responsabilité délictuelle. En effet, les tiers au contrat ne peuvent pas faire comme si le contrat n'existait pas.
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[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats! ] Le principe de l'effet relatif des contrats
Les contrats ont un effet relatif: ils « ne créent d'obligations qu'entre les parties » ( article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers, qui n'ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat. Ainsi:
une des parties ne peut pas demander à un tiers l'exécution du contrat
un tiers ne peut pas demander l'exécution du contrat à une des parties
On entend par tiers les personnes qui ne sont pas parties au contrat. Dans certains cas néanmoins, un tiers peut devenir partie au contrat. L effet relatif du contrat paris. On peut citer comme exemples:
les ayants cause universels et à titre universel (héritiers ou légataires recevant l'ensemble ou une partie du patrimoine du défunt): ils continuent la personne du défunt et deviennent donc parties au contrat, excepté s'ils renoncent à la succession ou si le contrat a été conclu intuitu personae (le contrat prend alors fin au moment du décès).
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La personne représentée peut donc donner mandat à une autre de
conclure le contrat à sa place et en son nom. La représentation n'est valable que si un acte de procuration a
été établi, et si le mandant est juridiquement capable. Lorsque ces
conditions ne sont pas remplies, on parle de représentation
imparfaite; au contraire, lorsqu'il est considéré représentant, on
parle de représentation parfaite puisque dès le départ le
représenté est considéré comme une partie, et se soumet à des
obligations. Effet relatif du contrat : définition de Effet relatif du contrat et synonymes de Effet relatif du contrat (français). Le représenté devra s'assurer que le représentant
n'outrepasse ses pouvoirs, ce qui conduirait le représenté à ne
plus pouvoir s'opposer au contrat; il serait alors soumis au
représentant. Si le contrat n'est dans ce cas plus opposable au
représenté, les tiers sont quant à eux protégés s'ils n'ont
eux-mêmes pu vérifier les qualités de représentant de la
personne. Tiers au contrat
Les tiers ne sont pas parties au contrat. Ils n'ont aucunement
donné leur consentement, et ne peuvent en conséquence donc avoir
des obligations à effectuer.
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Les parties peuvent cependant mettre fin aux contrats par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi (article 1134-2 du Code Civil). Le consentement mutuel des contractants est également nécessaire pour les modifications des clauses du contrat. Le contrat doit être exécuté de bonne foi Il doit être exécuté dans un esprit de loyauté (article 1134-3 du Code Civil). En cas de litige, le juge apprécie la bonne foi en se référant à la notion de « bon père de famille ». Le problème du contrat simulé La volonté réelle des parties est parfois masquée par l'apparence du contrat simulé et se conteste dans un contrat secret « la contre-lettre ». Le seul qu'elles aient l'intention de respecter. Entre les parties, seul le contrat secret compte; il traduit leur volonté réelle. L'effet relatif du contrat code civil. Il ne produit aucun effet à l'égard des tiers mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir s'ils y ont intérêts. La force obligatoire de contrat vis à vis du juge
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HIBOU PETIT-DUC, CHOUETTE HULOTTE
I/A, Otus scops, Strix aluco, 2 CIC délivrés le 6/09/2018. Provenance
Collection Joseph Védrine (1928-1965) conservée par la famille.
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Scientifique
Otus scops (L. ) Autres noms
petit-duc (n. m. ) petit-duc scops
scops (n. ) Définition
Fam. des strigidés. Oiseau strigiforme (rapace nocturne). L. corps 19 cm. C'est un petit hibou. Il a de petites aigrettes. Le plumage est gris et brun, pointillé. Détails
Il vit au sud de l'Europe, en Asie moyenne, et en Afrique du Nord. Il fait son nid dans un trou d'arbre. " Duc, (petit) s. scops, (Hist. nat. Ornithol. Hibou petit-duc - Dictionnaire des Sciences Animales. ) oiseau de nuit, qui est peut-être le plus petit de tous les oiseaux de proie en ce genre. Il est moins gros que le hibou cornu, plus grand que la grive, & presque aussi gros que le pigeon; il a neuf pouces de longueur; sa tête est ronde, & recouverte de plumes de couleur livide, & le bec court, crochu, & noir. Les oreilles, ou plutôt les plumes qui s'élèvent en forme d'oreilles, sont apparentes quand l'oiseau est vivant, mais elles restent abaissées lorsqu'il est mort: chacune de ces prétendues oreilles ne consiste que dans une seule plume. La couleur dominante du corps est cendrée, & mêlée de teintes livides avec plusieurs taches blanchâtres: ce mélange fait un assez bel effet à l'œil, & rend le plumage de cet oiseau plus beau que celui d'aucun autre oiseau du même genre.
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Description de la famille
La famille des Strigidés est une famille de rapaces à activité nocturne présents sur tous les continents à l'exception du continent antarctique. Elle comprend 26 genres et 216 espèces dont la taille va de "très petite" à "grande". Il n'y a pas de dimorphisme sexuel. Les femelles sont simplem... lire la suite
Description identification
adulte
Deux phases de couleur peuvent être distinguées: dans la forme claire, le disque facial est blanc avec un large bord noir. Les aigrettes sont très allongées, souvent avec des pointes sombres. Les parties supérieures présentent une couleur gris-brun pâle avec de nombreuses stries et quelques vermiculures foncées. Hibou petit duc à vendre à sainte. Les scapulaires ont des filets extérieurs blancs bordés de noir. Les rémiges et les rectrices portent des barres gris-brun clair et sombre. Le dessous est légèrement plus pâle que les parties supérieures mais il affiche les mêmes motifs ornementaux. La base des pieds est recouverte de plumes. Dans la phase sombre, le plumage est plus foncé et est nuancé de couleur ocre.
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Il passe souvent ses journées immobile contre le tronc d'un arbre, et son corps si semblable à l'écorce devient pratiquement invisible. Il reprend ses activités à la tombée de la nuit, après avoir longtemps chant é. Vol
Rapide si à découvert. Sinon, peu visible. Alimentation mode et régime
Le petit-duc scops se nourrit de gros insectes (orthoptères) capturés à terre ou le long des branches, petits rongeurs, lézards, grenouilles (rainettes). Marionnette a main Hibou petit-duc. Reproduction nidification
La femelle pond à la mi-mai. Le nid du petit-duc scops se trouve souvent dans le tronc d'un vieil arbre, dans une cavité creusée par un Pic vert, pas trop près du sol. La femelle dépose de 3 à 6 oeufs de forme assez ronde, blancs et assez mats. L'incubation dure de 24 à 25 jours et semble être assurée par la femelle seule. Le mâle la nourrit pendant cette période, lui apportant les proies au nid. Il fait de même quand les poussins naissent et la femelle les nourrit avec les proies apportées par le mâle. Ils sont nourris jusqu'à leur envol à l'âge de 21 jours.
Willughby, Ornith. " (L'Encyclopédie de Diderot et d'Alembert, 1751)
Sections
animal méditerranéen
zoologie
Classification française
oiseau
strigiforme
strigidé
Classification scientifique
Strigidae
Pour citer cet article:
Meyer C., ed. sc., 2022, Dictionnaire des Sciences Animales. [On line]. Taxidermie - HIBOU PETIT-DUC, CHOUETTE HULOTTE aux enchères | Millon. Montpellier, France, Cirad. [24/05/2022].
Présentation du dictionnaire des sciences animales
Ceci est la troisième version complète du " Dictionnaire des Sciences Animales " mise sur Internet. Elle comporte 32381 articles sur des mots et expressions concernant les animaux et 18454 photos ou dessins.