Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L3121-16
Entrée en vigueur 2015-03-22
Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale. Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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»
En toute état de cause, l'employeur a envoyé un courrier en LRAR à mon organisation syndicale:
« Objet: Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif,
Madame, Monsieur,
Nous avons décidé d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise sur les thèmes suivants:
– La durée du travail. – Le droit à la déconnexion. – Les congés. – Les déplacements professionnels. En votre qualité d'organisation syndicale représentative, vous êtes invitée à participer à cette négociation. La première réunion se tiendra le mardi 27 juillet à 16 heures au siège de l'entreprise. Veuillez agréer (…) »
Un des thèmes était donc « les déplacements professionnels ». Il s'agissait, en l'occurrence, de la contrepartie prévue à l'article L3121-4 du code du travail pour les temps de trajet excédant le trajet normal domicile-lieu de travail. Ce sujet est d'importance dans notre entreprise. En septembre, l'employeur prend une décision unilatérale sur ce thème et fixe donc de manière unilatérale la contrepartie financière qu'il entend verser aux salariés.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives:
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. Entrée en vigueur le 10 août 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. Une cour d'appel a jugé que la circonstance que certains salariés des sociétés de l'UES ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement, ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail. En appréciant la situation d'un salarié itinérant, la Cour d'appel a défini le lieu habituel de travail comme étant le lieu où se situe son agence de rattachement, si tant est que celle-ci se situe à une distance raisonnable de son domicile, de façon à ce que le temps de trajet ainsi déterminé soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d'un salarié dans la région considérée.
> L'approvisionnement en denrées alimentaires, notamment dans le respect des exigences du projet alimentaire territorial de la Collectivité d'Agglomération de Marne-et-Gondoire dans le cadre du Contrat de Transition Ecologique (CTE);
> L'élaboration de la carte;
> Le respect des attentes de la Collectivité en matière de jours et d'horaires d'ouverture de l'établissement;
> Le paiement de la redevance pour occupation du domaine public;
> La gestion financière de l'équipement;
> La gestion administrative du contrat. Code CPV principal:
55300000 - Services de restaurant et services de personnel en salle
Forme Division en lots: Non
Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA:
18. 000. 000, 00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat. Autres conditions Conditions d'exécution de la concession:
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Les prix sont révisables. Conditions de participation:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
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Esprit De Dieu Viens Nous Donner La Vie Partition En
par Gilles du Boullay
Gilles du Boullay Tous les Titres
Informations pratiques Par: Gilles du Boullay Rf: P000207 Produit original: Editions Emmanuel 10-12
Paroles: B. Mlois - Musique: G. Du Boullay Thme: Esprit-Saint Usage: Prire et Liturgie Nom du recueil: Intgrale Rf dans le recueil: 10-12 Rf CD: CDD0028 | CDD0033 Cote(s) SECLI: K505 Anne d'dition: 1992 Format: Fichier PDF Taille: 71Ko en 2 fichiers
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02. Veni Sancte Spiritus (2'27)
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03. Viens, viens en nos cœurs (2'33)
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04. Esprit de Dieu, viens (nous donner la vie) (03'09)
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05. Je vous donnerai un coeur nouveau (6'23)
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06. Esprit de Dieu, souffle de vie (02'28)
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07. Feu et lumière (2'08)
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09. Esprit Saint, viens embraser nos cœurs (02'56)
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10. Viens, Esprit Saint libérateur (3'08)
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ref. 26927 - Partition
11. Viens, Esprit Saint, sauve-nous! (4'02)
ref. 26402 - Audio MP3
ref. 26403 - Partition
ref. 19430 - Paroles du chant
Voir les paroles
PDF 0, 00 €
12. Que mon Esprit soit sur vous (3'37)
ref.
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MAJ
13/03/2020
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