Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/08/2021
> Liste des actes soumis à obligation de transmission - format: PDF
- 0, 22 Mb
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Fax: 03 21 21 23 13
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2015 cpanel
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 3
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 pour
- Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2009 relatif
- Huile de krill chat fait
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2015 Cpanel
Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF
- 0, 12 Mb
> Liste des documents transmissibles - format: PDF
- 0, 09 Mb
3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 3
Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mise à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019:
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité;
→ fait le point sur le dispositif @CTES *; → présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l'État. * L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité). La circulaire et ses annexes
circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l'article:
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Pour
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2009 Relatif
Aller au contenu
Aller au menu
Services de l'Etat
Politiques publiques
Actualités
Publications
Démarches administratives
Vous êtes... Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/04/2022
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Bilan du contrôle de légalité
> Bilan du contrôle de légalité 2020 - format: PDF
- 0, 05 Mb
> Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format: PDF
- 1, 33 Mb
Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire)
> Les points clés du fonctionnement communal - format: PDF
- 0, 71 Mb
> Le protocole à l'usage des maires - format: PDF
- 1, 23 Mb
Téléchargez le guide du maire sur le portail des collectivités locales
Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
Des compléments alimentaires pour chien et chat
L' huile de krill, excellente source d'acides gras essentiels, et reconnue pour ses nombreuses vertus, sont particulièrement conseillés pour les problèmes d'articulation, de peau et de poil. Facile à donner à votre animal, le complément alimentaire à base d'huile de krill est parfaitement mélangeable avec ses recettes Atavik préférées dans sa gamelle. Le krill est une source naturelle d'oméga-3, omega-6 et omega-9 qui permet ainsi:
• D'améliorer les fonctions cognitives de votre animal notamment s'il est âgé
• De prévenir les allergies
• De lutter contre les maladies inflammatoires
• De protéger les fonctions rénales
• De favoriser la santé de la peau et du poil
• De soulager les articulations
• D'aider au développement physique et neurologique
Découvrez vite les compléments alimentaires pour chien ainsi que les compléments pour chat. Affichage 1-5 de 5 article(s)
Complément alimentaire pour chien et chat - Spiruline BIO
• Spiruline BIO
• Antioxydant
• Aide à détoxifier les reins
Par son pouvoir antioxydant, notre spiruline permet de réduire les toxines dangereuses présents dans l'organisme de vos poilus.
Huile De Krill Chat Fait
Bon plan Hello Jack: 50% de réduction immédiate
Bon plan Druydes: 10% de remise immédiate
Huile de Krill: d'où vient-elle? L 'huile de krill tire son origine du krill, un crustacé vivant en groupe dans les mers australes et surtout en Antarctique. Cette petite crevette constitue la nourriture de base des espèces marines. Selon les études scientifiques, il s'agit de l'espèce la plus abondante au monde. En d'autres termes, le krill n'est pas menacé. Il représente, dès lors, une source durable d' huile. Étant donné que l' antarctique est en quelque sorte une zone vierge, les krills qui y vivent sont à l'abri des risques de pollution. De plus, les pécheurs de krill sont tenus de se soumettre à des règles strictes, en matière de respect de l'environnement. Quid de sa composition? Comme le krill se situe tout en bas de la chaîne alimentaire, il se nourrit principalement d'algue. Or l'algue est riche en acide gras oméga 3. De ce fait, l 'huile produite est constituée principalement de:
L' acide gras oméga 3 à chaîne longue: l'EPA (acide éicosapentaénoïque) et le DHA (acide doco-hexa-énoïque).
En effet, l' oméga 6 permet d'équilibrer l'apport alimentaire de votre boule de poil. Cette substance va, donc, réduire le taux de mauvais cholestérol situé au niveau du cœur et des artères. Pour un résultat optimal, son utilisation doit être associée à une bonne activité physique de l'animal, réduisant ainsi les risques d'AVC. Un allié pour booster la capacité du cerveau
Ce produit améliore, également, la capacité cognitive, voire l'état du cerveau de vos compagnons à quatre pattes. L' oméga 3 booste l'intelligence de votre animal de compagnie. Il faut noter, en effet, que le cerveau est principalement constitué d' acide gras. De plus, l' astaxanthine est un puissant antioxydant, protégeant les cellules du cerveau et empêchant, ainsi, les radicaux libres de les attaquer. Grâce à tous ces bienfaits, l'espérance de vie de votre compagnon peut être prolongée et votre chien sera plus réceptif aux dressages. L'huile de krill pour le bien-être en général de l'animal
Des tests ont prouvé que l' oméga 3 régule, en outre, le taux d'hormone.