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Maître Laetitia MURACCIOLI accepte également d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle partielle ou totale lorsqu'elle est accordée à des personnes répondant aux conditions légales et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés annuellement par Décret. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle:
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Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 23 mars 2022. La greffière La conseillère déléguée
Par exception, ne seront pris en compte que vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque:
la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d'intérêt entre vous
si vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d'intérêt vis-à-vis de vous. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 23 mars 2022, n° 22/01869 | Doctrine. Vous pouvez accéder au simulateur d'octroi de l'aide juridictionnelle en cliquant ici. L'aide juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100%. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'état, en fonction de barèmes variables selon la nature et la difficulté de l'affaire. Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'aide juridictionnelle et l'avocat vous soumettra une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l'état.
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En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent... ). Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Ils ont été revalorisés de 0, 6% par rapport à ceux appliqués en 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2018 seront mis à jour au 1er janvier 2018.
Ressources prises en compte:
Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. Aide juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de Marseille. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte. Moyenne mensuelle des revenus:
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.
En... Maître Margaux PACCARD est avocat au barreau de Marseille, elle intervient en droit des étrangers et de la nationalité, droit de la fonction publique et droit administratif. En droit des étrangers et de la nationalité, Maître PACCARD vous... Décision - RG n°22-00.078 | Cour de cassation. J'interviens dans des domaines très différents. J'accompagne au quotidien les particuliers en droit de la famille notamment en matière de divorce ou de droit de garde ainsi qu'en droit des étrangers pour des questions relatives au séjour ou à...