Si la demande concerne la substitution de la rente par un capital, le refus
du juge de cette substitution doit être impérativement motivé. Ainsi, les pièces
justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la
révision d'une prestation compensatoire. Elles devront
fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources,
patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat
de bail, contrat de travail, etc…
Publié le 16 février
2015 sur village de la justice
Débouté Prestation Compensatoire Et
prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules
les modalités de versement peuvent être modifiées. Après avoir analyser
en détail les différentes possibilités de révision de la prestation
compensatoire, il conviendra d'évoquer les critères d'appréciation du Juge pour
ordonner une telle révision. Les révisions possibles selon la forme de la
prestation compensatoire:
Demande de révision de la prestation compensatoire
fixée en capital. Il
est important de souligner que c'est uniquement celui qui verse la prestation qui
peut en demander la révision (article 275 §2 du Code civil). doit en outre justifier d'un changement important de sa situation. Débouté prestation compensatoire divorce. Le
Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements
de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement. fixée sous forme de rente viagère,
il faut distinguer plusieurs cas:
–
si une rente viagère a été fixée avant
la date d'entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le
nouveau système de révision judiciaire) soit le 1 er janvier 2005,
elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la
verse ou de ses héritiers.
Débouté Prestation Compensatoire En
• Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital
Selon l'article 276-4 du Code civil:
« Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Prestation compensatoire & dommages et intérêts : quelles différences ? Par Juliette Daudé, Avocat.. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. »
Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l'article 275 §2 du code civil. Critères d'appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d'une prestation compensatoire
Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d'entre eux. Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales:
la modification sensible des revenus;
l'augmentation des charges à la suite d'un remariage;
l'amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu;
l'augmentation des charges suite à la naissance d'un enfant…
Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.
Débouté Prestation Compensatoire
S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Débouté Prestation Compensatoire Divorce
Article 272 du code civil
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Article 595 du Code de Procédure Civile
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes:
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;
2. Difficultés de paiement de prestation compensatoire - Association Divorce France. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement;
4.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, du 17 novembre 2011
Par Me Hericher-Mazel
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Réf: CMJ341430
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Description du produit
Kit étendoir + 2 supports à enfoncer
Étendoir à linge Séville: Cet étendoir en bois s'intégrera parfaitement dans votre jardin sans le dénaturer. Il vous permettra d'étendre le linge sur 15 mètres. En pin sylvestre, traité autoclave classe III Dimensions: L 300 x Ht 180 cm Section des poteaux: 7 x 7 cm Hauteur: 180 cm Section des supports: 7 x 7 cm Longueur: 90 cm Câble: 15 m Visserie inclus Produit livré en kit, à monter soi-même
Support poteau à enfoncer - 7 x 7: En acier galvanisé Dimensions du support: 7 x 7 cm Hauteur total: 75 cm Hauteur d'enfoncement: 60 cm Hauteur de support du poteau: 15 cm
Caractéristiques techniques
Poids
30.
Poteau Beton Pour Etendre Le Linge Sèche
Pour ajouter une jambe de force, il faudrait faire de la soudure... Par contre, je ne vais peut être pas le seller si profond dans le sol pour que le poteau soit un peu plus haut. Reste à voir comment faire le trépier pour tenir le poteau pendant la pose. Ouvrière
Message(s): 100
le 18/08/2017 à 19h29
Bsr J'allais poster le même sujet mais ca tombe bie qu aurelie l ai fait... Autre question de combien de cm faut il mettre le poteau dans le beton...? Merci
Message(s): 541
le 18/08/2017 à 19h40
Bonjour Attention sans jambe de force ça ne va pas aller Loin! Je suppose que c'est du tout fait acheter pas cher en grande surface, si c'est le cas vous pourrez surement même pas y souder une jambe de force car le métal risque d'être trop fin, mais je vous conseille très vivement de trouver une solution pour y ajouter des jambes de forces
le respect des normes c'est bien, mais réfléchir avant d'agir pour améliorer la sécurité de nos proches c'est encore mieux
le 18/08/2017 à 19h42
Oui je savais qu'il fallait ajouter jdf c'est prevu.. Poteau beton pour etendre le linge la. Achetees sur leboncoin...
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Un scénario digne des « Oiseaux » d'Hitchcock ou des aventures d' Indiana Jones, à cette différence près: la morsure de Tapinoma magnum (et non piqûre, dans son cas) n'est pas venimeuse, donc sans danger pour l'homme. 4/Aussi urbaine voire… casanière Sans danger mais très envahissante… Car, non contente de ruiner les récoltes des maraîchers, l'importune ne dédaigne pas son petit confort et s'installe sans vergogne dans les maisons. Insidieusement, elle commence par installer sa fourmilière près des trottoirs et autres bordures de béton - le poteau d'un portail d'entrée, par exemple. Ne lui reste plus qu'à s'infiltrer en douce à l'intérieur des habitations, et là, c'est l'enfer! Témoin, cet habitant d'Agen dépeignant à Alain Lenoir une armée de bestioles sorties au niveau de ses radiateurs avant de « percer des sorties à travers les joints de [ses] plinthes et derrière une de [ses] prises électriques ». Poser deux poteaux d'étendoir à linge ''Droit'' dans le jardin. « Elles ont résisté à la plupart des traitements. J'ai fait appel à un professionnel: si le produit qu'il a passé sur mes plinthes les tue, elles n'abandonnent pas pour autant », raconte-t-il dans un mail adressé à l'expert.
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Par Eric E., Le 30 June 2020
Parfait
Par Nicolas G., Le 29 June 2020
Bon produit, très bon SAV
Petit soucis de livraison mais très bon SAV, réactif en plein COVID a relivré les pièces manquantes, facile et rapide à installer
Par Denise Q., Le 16 April 2020
Trés bon produit. Par GERARD C., Le 24 August 2019
Impecable
Le produit correspond à mon attente, livraison rapide. RAS
Par Bernard D., Le 17 July 2019
Facile à monter
Étendoir facile à monter grâce à la notice qui est explicite par le schéma et par les conseils! Poteau beton pour etendre le linge le. Voir plus d'avis
Apprentie bricoleuse
Message(s): 17
le 14/08/2017 à 21h17
Bonjour, Je suis nouvelle sur le forum et j'essaye de bricoler J'aurai besoin de conseils pour poser deux poteaux d'étendoir à linge dans le jardin. Les poteaux sont en acier galvanisé, font 2m20 de hauteur et 6 cm de diamètre. Ils sont en forme de T. Il n'y a pas de "jambe de force" Je comptais donc faire deux trous de: de 30 cms de diamètre sur 60 cms de profondeur (avec une tarrière) et sceller au béton. Mais je ne sais pas comment faire pour que les poteaux soit droit (le temps que le béton sèche)? Est-ce qu'il faut, par exemple, mettre du gravier au fond pour empêcher que le poteau ne bouge pendant que le béton prend? Kit étendoir Seville + 2 supports à enfoncer - Achat/vente pas cher - Cemonjardin. Ou est ce qu'il faut mettre des planches de bois pour immobiliser le poteau? Mais comment?