Le choix du statut juridique a des conséquences importantes. De nombreux critères sont à prendre en compte: nature de votre activité, présence d'associés, personnalité juridique associée… Et ce choix est primordial car il aura des conséquences fiscales et sociales, et donc sur votre activité. Fiche d'accompagnement à la formalité - Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Hauts-de-Seine. SARL, EI, SA, EURl, SAS… Vous créez votre entreprise mais vous êtes perdus dans les acronymes? Vous ne distinguez pas bien les statuts? Vous vous demandez lequel vous correspond le mieux? Prenez contact avec un conseiller de votre CMA qui vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée pour votre projet. Les formes juridiques les plus courantes
Pour créer votre entreprise, vous devez publier une annonce légale
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Afin de savoir si votre activité relève de l'artisanat, consulter le tableau ci-dessous, en cliquant sur le secteur d'activité qui vous concerne:
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Après avoir fait le choix de ce statut, il faut en faire la déclaration auprès du CFE de la CMA Isère. La CMA Isère vous guide dans les étapes à suivre. Pièces à fournir:
Justificatif de mariage ou de Pacs
Copie carte d'identité du conjoint
Imprimé M2 et M3 (société) co-signé
Imprimé P2 (entreprise individuelle) co-signé
Tarifs 2022 Télécharger le pdf
Mandat d'accompagnement à la formalité
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Les inconvénients:
Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l'engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l'embauche. Associé – exclusivement réservé aux sociétés. L'associé rémunéré ou non. Selon le cas, il peut être affilié au RSI ou au régime général. Statut personnel chambre de métiers francais. la transmission du patrimoine: en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l'obtention de toutes les parts sociales,
la responsabilité: les associés ne sont responsables des pertes qu'à la hauteur des apports effectués; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu'en cas de faillite d'une entreprise en nom propre,
la protection sociale: la couverture dépend de l'affiliation personnelle de la conjointe à un régime: celui des salariés si il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés si il est gérant majoritaire non rémunéré.
Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. La mention au répertoire des métiers est gratuite.
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Elles peuvent être utilisées aussi bien au micro-ondes qu'au lave vaisselle. Couleur: Argent. Dimensions: 230mm Matériel: Polypropylène (PP) Présentation: Assiette carrée en plastique Argent et plate, en Boîte de 300 unités. Assiette argenté plastique par. 12 Paquets de 25 Unités. Dimensions Générales Assiette Plastique Réutilisable Plate Argent Pearl PP 230mm (300 Utés) Couleur Assiette Plastique Réutilisable Plate Argent Pearl PP 230mm (300 Utés) Avis des clients Tous les avis 0 star_border star_border star_border star_border star_border (0 Avis des clients) Sélectionnez une ligne ci-dessous pour filtrer les avis. 5 star star star star star (0) 4 star star star star star_border (0) 3 star star star star_border star_border (0) 2 star star star_border star_border star_border (0) 1 star star_border star_border star_border star_border (0) Seuls les utilisateurs qui ont déjà acheté le produit peuvent ajouter une critique. Aucun avis n'a été publié pour le moment. Assiette en Plastique Jetable Argent, plate et carrée, de 230mm, fabriquée en polypropylène.
Elles peuvent être utilisées aussi bien au micro-ondes qu'au lave vaisselle. Couleur: Argenté Dimensions: 180mm Matériel: Polypropylène (PP) Présentation: Assiette plate et carrée en plastique Argenté, en Paquets de 25 Unités. Dimensions Générales Assiette Plastique Réutilisable Plate Argenté Pearl PP180mm (25 Utés) Couleur Assiette Plastique Réutilisable Plate Argenté Pearl PP180mm (25 Utés) Avis des clients Tous les avis 0 star_border star_border star_border star_border star_border (0 Avis des clients) Sélectionnez une ligne ci-dessous pour filtrer les avis. 5 star star star star star (0) 4 star star star star star_border (0) 3 star star star star_border star_border (0) 2 star star star_border star_border star_border (0) 1 star star_border star_border star_border star_border (0) Seuls les utilisateurs qui ont déjà acheté le produit peuvent ajouter une critique. Assiette argenté plastique la. Aucun avis n'a été publié pour le moment. Assiette en Plastique Argenté, plate et carrée, de 180mm, fabriquée en polypropylène.