La résiliation d'un PACS (pacte civil de solidarité) intervient automatiquement en cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, mais peut aussi intervenir par déclaration conjointe ou par rupture unilatérale. L'article 515-7 du Code civil définit les modalités de résiliation du PACS, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Avocat specialiste droit famille caen.fr. Comme l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage (union de fait) sur la base de la cohabitation, la fin de celui-ci consiste tout simplement en la cessation de la cohabitation. Toutefois, les conséquences demeurent les mêmes, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation, de la résiliation d'un PACS ou de la fin du concubinage. Comme dans le cas d'un divorce, les anciens pacsés et concubins ont le droit de trouver un accord commun en ce qui concerne les conséquences de la séparation sur les deux parties, sur leur patrimoine, sur leur logement commun et sur leurs enfants.
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Le droit de la famille recouvre de nombreux domaines:
- vie du couple marié ou non et de son patrimoine
- les divorces par consentement mutuel ou contentieux, séparation de corps
- les séparations
- l'exercice de l'autorité parentale (modalités d'exercice, retrait, délégation)
- la filiation, l'adoption
- les successions, transmission de patrimoine
- liquidation de régimes matrimoniaux ou indivision
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Néanmoins, trouver un tel arrangement n'est pas toujours facile, d'autant plus si la séparation est décidée par un seul des membres du couple. En cas de contentieux lié au partage d'une indivision ou d'autres litiges liés aux biens financiers du couple, l'une ou l'autre partie est en droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher sur la question. L'assistance d'un
avocat en séparation se révèle ainsi très importante pour s'assurer du respect de la législation, mais aussi pour protéger les intérêts de chaque partie. Accueil | LBCL Avocats I Caen. Avocat en droit de la famille,
Maître David ALEXANDRE
vous propose de vous assister dans le choix du type de rupture, et de vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure de séparation. Son intervention vous évitera d'être lésé dans le partage des biens, mais aussi, et surtout, dans la gestion des enfants (montant de la pension alimentaire, droit de visite, droit d'hébergement…) avec toujours si possible en perspective la recherche d'un règlement à l'amiable.
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