L'agent indique à son gestionnaire son choix entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite, même s'il souhaite conserver ces jours sur son CET. Formulaire ouverture compte epargne temps de travail. Faute de réponse de la part de l'agent, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si l'agent est fonctionnaire ou indemnisés s'il est agent non titulaire. Textes de référence
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.
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La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'il n'a pas pris ou des sommes qu'il a affectées dessus. Découvrez comment mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise. Compte épargne temps / Formulaires / Formulaires de saisine du C.T. / Comité technique / Instances consultatives et dialogue social / CDG56. Qu'est-ce que le compte épargne-temps? Le compte épargne-temps (CET) offre la possibilité à vos salariés d' accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (1). Concrètement, vos salariés peuvent utiliser les droits acquis sur leur CET pour (2): compléter leur rémunération ou financer des périodes d'inactivité; cesser leur activité de manière progressive; se constituer une épargne (contribuer au financement de prestations de retraite, réaliser des versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectifs ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif).
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Le bénéficiaire peut être identifié par le donateur. OÙ VA LE DON? au collègue identifié par le donateur
à un collègue de l'université de Paris, à la discrétion des assistantes sociales. Le supérieur hiérarchique direct détermine avec le bénéficiaire de l'utilisation des jours donnés, en respect des modalités règlementaires.
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Le compte épargne temps (CET) permet notamment aux fonctionnaires et aux agents publics hospitaliers de capitaliser leurs jours de congés non utilisés ou leurs heures supplémentaires non récupérées. Mais comment faire pour créer, gérer et utiliser un tel compte? C'est à cette question que nous allons tenter de répondre. Formulaire ouverture compte epargne temps réel. Qui peut bénéficier d'un compte épargne temps (CET)? Les conditions d'accès au CET sont prévues par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, et notamment son article 2, qui dispose que:
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui (…) sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires (…) ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci (…) ».
J'ai une autre question! Prenez rendez-vous, nous l'envisagerons ensemble. Compte épargne-temps | Portail de la Fonction publique. D'autres articles susceptibles de vous intéresser Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d'outre-mer.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. n place par une décision unilatérale. En effet, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, il peut également être mis en place par une convention ou un accord de branche (3). Lorsque la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise est prévue à la fois par un accord d'entreprise et par un accord de branche, c'est l'accord d'entreprise qui prévaut même s'il prévoit des dispositions moins favorables aux salariés. Si la mise en place du compte épargne-temps relève d'une négociation collective, elle ne fait cependant pas partie des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire. À retenir: Lorsque vous souhaitez mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez respecter la procédure applicable à la négociation d'un accord d'entreprise. Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | economie.gouv.fr. Vous souhaitez savoir comment négocier un accord collectif d'entreprise? Téléchargez notre dossier Que doit contenir l'accord qui met en place le compte épargne-temps?
32 km) Venez découvrir "La Guinguette à Cécile" à Sainte Cécile (85)! L'association du même nom organise un bal musette, animé par le groupe "Boléro" habitué des thés dansants. Le bal aura lieu en extérieur, sur du parquet, sous les arbres, dans une ambiance guinguette (5€ l'entrée). Du 05 Juin 2022 à 14:30 au 05 Juin 2022 à 18:00 GALA DE DANSE Les Achards 85150 (22. Fete du 15 aout saint gilles croix de vie pays de la loire. 34 km) Le 11 Juin 2022 Sports à proximité de Saint-Gilles-Croix-de-Vie MARCHE AUDAX 200 KM La Chapelle-hermier 85220 (15. 99 km) Du 27 Mai 2022 au 28 Mai 2022 RANDO GOURMANDE ET MUSICALE Jard-sur-mer 85520 (41. 04 km) Le 28 Mai 2022 LE CENTRE AQUATIQUE DU PAYS DES ACHARDS FÊTE LES MAMANS Les Achards 85150 (22. 34 km) Le 29 Mai 2022 DE L'ART EN BIB - LES ACHARDS (LA CHAPELLE-ACHARD) Les Achards 85150 (22. 34 km) Du 01 Juin 2022 au 30 Juin 2022 DE L'ART EN BIB - BEAULIEU SOUS LA ROCHE Beaulieu-sous-la-roche 85190 (24. 4 km) Du 01 Juin 2022 au 30 Juin 2022
Agenda du 85 Concert - Vendée Musique - Vendée Nature - Environnement - Vendée Manifestation culturelle - Vendée Balades - Vendée Atelier - Vendée Courses cyclistes - Vendée Festival généraliste - Vendée Exposition - Vendée Visites et circuits - Vendée Tour de France - Vendée Visite guidée - Vendée Saint-Gilles-Croix-de-Vie > Tous les événements
Fete Du 15 Aout Saint Gilles Croix De Vie Camping
34 km) Du 02 Mai 2022 au 31 Mai 2022 « Angles, La Jonchère, Saint-Benoist-sur-Mer autrefois » Exposition par le Conseil Municipal des Enfants Angles - 85 (51. 32 km) Du mardi 24 mai au mercredi 8 juin 2022 de 10h à 12h et de 14h à 16h - sauf le vendredi après-midi, les jours fériés et le week-end. Informations au 02 51 97 56 39 Du 24 Mai 2022 à 10:00 au 08 Juin 2022 à 16:00 Spectacles et théâtre à proximité de Saint-Gilles-Croix-de-Vie L'HEURE DU CONTE Les Achards 85150 (22. 34 km) Du 30 Avril 2022 au 28 Mai 2022 VENDREDIS CHEZ LULU Legé 44650 (32. 81 km) Le Café Associatif "Chez Lulu" ouvre sa caravane bleue tous les vendredis à partir du 6 mai et jusqu'au 8 juillet autour d'animations (jeux, musique, danse, théâtre... ), d'un verre et d'une part de tarte. Fete du 15 aout saint gilles croix de vie de garçon. Venez nous retrouver, à partir de 18h30 au square des Visitandines à Legé! Du 20 Mai 2022 au 08 Juillet 2022 JAUNAY'SCAPADES - MAGICIEN DU BOIS CHARMANT La Chapelle-hermier 85220 (15. 99 km) Du 04 Juin 2022 au 27 Juillet 2022 Bal musette à Sainte-cécile - 85 (62.
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La fête foraine de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est de retour tout l'été sur le quai Rivière. Une quinzaine d'attractions s'est installée le samedi 27 juin, le long du quai. Par Franck Fischbach
Publié le 15 Juil 20 à 17:52
Le comité forain du quai Rivière a remis des « pommes d'amour » pour les personnels de l'hôpital local et de la villa Notre-Dame (©Le Courrier vendéen) Après l'annulation des foires de Tours et d'Orléans, le maintien de la fête foraine à Saint-Gilles-Croix-de-Vie était encore dans le flou il y a quelques semaines. Tout l'été à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : la fête foraine de retour sur le quai Rivière | Le Courrier Vendéen. Une longue histoire d'amour Mais, après un dialogue amorcé depuis la fin mai avec la municipalité, la mise en place de normes sanitaires strictes a été imposée comme la désinfection des mains avec du gel hydro alcoolique, des entrées et sorties distinctes, de la signalétique. Mais « entre Saint-Gilles-Croix-de-Vie et la fête foraine, c'est une longue histoire d'amour », rappelle le maire, François Blanchet, qui était reçu avec quelques élus, sur le site pour marquer le début de la saison.