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lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, l'agent est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale. lorsque l'agent refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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Il est indispensable d'anticiper une fin de contrat à durée déterminée car une procédure de non renouvellement est à respecter avant le terme du contrat. Modèle lettre non renouvellement cdd fonction publique hospitaliere. Le respect du préavis pour informer l'agent non titulaire de l'intention de ne pas renouveler son contrat. L'autorité territoriale notifie son intention de ne pas renouveler l'engagement au plus tard: – Le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois; – Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans; – Au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans; – Au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Attention: Dans ce cas où le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien, quel que soit les motifs du non-renouvellement.
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Il est rappelé qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, n'a pu prendre ses congés du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment du calendrier des congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. À l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes:
La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat,
Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées,
Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. Particularité: la rupture anticipée du contrat de projet
Celle-ci peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants:
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser,
Ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.
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Dans ces cas, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature:
Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans,
Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. Demande de lettre de non renouvellement cdd. En cas de rupture anticipée du contrat de projet, l'employeur doit verser une indemnité de rupture d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. NDLR: Un certificat de travail est remis à l'agent en cas de rupture anticipée du contrat de projet. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
Une indemnité de fin de contrat (aussi appelée « prime de précarité ») est instaurée pour les contractuels, pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021. Cette indemnité de précarité ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'un d'accroissement saisonnier d'activité (article 3 I 2° de la loi n°84-53) ou d'un contrat de projet (article 3 II de la loi n°84-53).
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Renouvellement, non renouvellement cdd
Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) consiste à prolonger la durée du contrat initialement conclu. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau contrat, mais d'un aménagement du contrat existant. Seul le CDD à terme précis est renouvelable, c'est-à-dire le CDD conclu de date (date de commencement) à date (date de fin). Il est renouvelable une seule fois pour une nouvelle durée déterminée. Moodle lettre non renouvellement cdd fonction publique en. La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées maximales prévues pour les CDD. Le renouvellement d'un CDD s'accompagne obligatoirement d'une formalisation dont la nature varie en fonction de la présence, ou non, d'une clause de renouvellement dans le contrat initial. L'employeur peut également notifier à un salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée sa volonté de ne pas le renouveler à son terme. La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Si le non-renouvellement n'est pas justifié, l'employeur risque d'être condamné à payer une indemnité qui peut être égale au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du CDD renouvelé. Exemple: Georgette est en CDD. Son contrat prévoit un renouvellement de son contrat pour une durée de 3 mois. Si l'employeur décide de ne pas renouveler le CDD, sans aucune justification, il pourra être condamné à payer jusqu'à 3 mois de salaire brut à Georgette. Les motivations de l'employeur ne doivent pas être discriminatoires: il s'exposerait alors à des sanctions pénales. Enfin, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, en congé de maternité ou délégué du personnel, le motif de non-renouvellement du CDD doit être distinct de ces situations. Exemple: Georges est en arrêt maladie depuis deux semaines. Son employeur décide de ne pas renouveler son contrat car il est absent, et qu'il ne sait pas pendant combien de temps encore Georges sera malade. Ce motif n'est pas valable, et l'employeur peut être condamné à payer une indemnité par la justice si Georges l'assigne au tribunal.
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Caractéristique
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