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Attestation De Pret De Véhicule Professionnel 2018
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À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
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s'engage à signaler à l'Employeur tout sinistre ou événement
qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans les
48 h, au plus, de sa survenue ou de sa découverte par le
Salarié. Le Salarié a
pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule, objet de la
présente clause, et s'engage à en respecter les clauses. s'oblige à:
une
utilisation prudente du véhicule dans le strict respect du Code de
la Route;
une utilisation respectueuse du
véhicule et de sa mécanique et instruments. Si le véhicule de fonction est d'usage « mixte »
objet de la présente clause, est attribué tant pour l'exercice
des fonctions du Salarié que pour son usage personnel hors du temps
de travail. prendra uniquement en charge les dépenses suivantes relatives à
l'utilisation du véhicule, objet de la présente clause, soit:
les frais d'essence dans la
limite de [x] km par mois, sur
présentation de factures;
de garage liés directement à l'utilisation professionnelle ou
liés à des événements survenant pendant le temps de travail.
Pour des besoins professionnels, il est fréquent que les entreprises mettent à disposition de leurs salariés un téléphone portable accompagné d'un abonnement de téléphonie mobile. Dans ces situations, il faut être particulièrement précautionneux en matière de formalisme car d'une part, les appareils remis aux salariés peuvent avoir une valeur d'achat importante et d'autre part les abonnements téléphoniques peuvent donner lieu à des surconsommations inappropriées. Pour se protéger, une solution est de rédiger et de faire signer un avenant spécifique à la téléphonie mobile au contrat de travail entre le salarié et l'employeur. Exemple d'avenant téléphone portable au contrat de travail
Il est également conseillé de souscrire une assurance en cas de vol du téléphone. Nous avions vu ici comment rédiger un contrat de travail à durée indéterminée – convention Syntec.
la route;
utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique et
instruments. Compte tenu du
fait que le véhicule, objet de la présente clause, est attribué
tant pour l'exercice des fonctions de le Salarié que pour son
usage personnel hors du temps de travail, cette dernière utilisation
sera déclarée et traitée comme avantage en nature suivant les
règles du Code de la sécurité sociale et du Code général des
Impôts.
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